Règlement grand-ducal du 29 août 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales.

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Règlement grand-ducal du 29 août 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;

Vu le règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales;

Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 72/194 du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique;

Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 73/148 du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services;

Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 75/34 du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée;

Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 75/35 du 17 décembre 1974 étendant le champ d'application de la directive 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales est remplacé comme suit:

«     

Art. 1er.

La présente section s'applique:

aux ressortissants des Etats membres des Communautés Européennes venant au Luxembourg occuper un emploi salarié;
à ceux exerçant une activité non salariée;
à ceux exerçant le droit de demeurer conformément aux règlements et directives CEE;
au conjoint et aux descendants de moins de 21 ans ou à leur charge quelle que soit leur nationalité
aux ascendants, aux descendants et autres membres de la famille à charge des personnes visées sub 1, 2 et 3 ou de leur conjoint, quelle que soit leur nationalité;
aux ressortissants des Etats membres des Communautés Européennes occupant au Luxembourg un emploi salarié tout en ayant leur résidence principale sur le territoire d'un autre Etat membre où ils retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.
     »

Art. 2.

L'article 3 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 3.

Les personnes mentionnées au n° 1er de l'article 1er et les membres de leur famille visés aux nos 4 et 5, âgés de plus de quinze ans qui se proposent de résider au Luxembourg plus de trois mois obtiennent une autorisation d'établissement définitive constatée par la délivrance d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la CEE.

Une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre des Communautés Européennes sera délivrée aux personnes mentionnées aux nos 2 et 3 de l'article 1er et aux membres de leur famille.

La carte de séjour délivrée aux membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre aura la même durée de validité que celle du ressortissant dont ils dépendent.

La carte de séjour perd toute validité lorsque son titulaire réside hors du Grand-Duché pendant une période de plus de six mois; toutefois les absences motivées par l'accomplissement d'obligations militaires n'affectent pas la validité de la carte de séjour, même si ces absences dépassent la durée de six mois.

     »

Art. 3.

L'article 4 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 4.

La validité des cartes de séjour visées à l'article 3 est fixée à cinq ans pour la première délivrance et est portée, à partir du 1er renouvellement, à dix ans.

Les cartes sont renouvelables de plein droit.

Toutefois, lors du 1er renouvellement, la durée de validité des cartes peut être limitée à un an lorsque le titulaire se trouve dans une situation de chômage depuis plus de douze mois consécutifs ou s'il ne pourra justifier de moyens d'existence appropriés. A l'expiration de cette période le renouvellement pourra être refusé si le titulaire de la carte n'exerce aucun emploi.

     »

Art. 4.

L'article 5 du même règlement est abrogé.

Art. 5.

L'article 6 troisième alinéa n° 3 du même règlement est modifié comme suit: 3/ une pièce établissant qu'il entre dans une des catégories visées à l'article 1er nos 1, 2, 3, 4 ou 5.

Art. 6.

L'article 7 alinéa 1er du même règlement est modifié comme suit:

Les personnes mentionnées à l'article 1er venant au Luxembourg en qualité de salariés ou pour exercer une activité non salariée pour une période ne dépassant pas trois mois y séjournant régulièrement sous le couvert du document qui a permis le franchissement de la frontière.

Art. 7.

L'article 8 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 8.

Les personnes mentionnées au n° 6 de l'article 1er obtiennent une carte de travailleur frontalier ressortissant d'un Etat membre de la CEE. Ce document est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable de plein droit. A partir du premier renouvellement la durée de validité est portée à dix ans. Il est établi par le Ministère de la Justice sur demande à adresser à l'autorité locale de la commune où le salarié est occupé.

La demande est accompagnée d'une déclaration d'engagement patronale établie par l'employeur et d'un certificat de résidence de la commune du pays limitrophe où le travailleur s'est établi.

Elle contiendra les indications suivantes:

1) nom et prénoms du déclarant;
2) ses lieu et date de naissance;
3) son état civil;
4) sa profession;
5) sa nationalité;
6) sa résidence exacte à l'étranger.

D'après ces indications, il sera établi une fiche en trois exemplaires signés par le représentant de l'autorité locale et par l'étranger intéressé. Un exemplaire restera aux archives de la commune, un exemplaire muni de photo sera remis à la police ou la gendarmerie du ressort et un exemplaire avec la photo supplémentaire et les pièces annexées sera transmis au Ministère de la Justice.

Le renouvellement de la carte se fera d'après la même procédure.

     »

Art. 8.

L'article 11 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 11.

L'étranger n'exerçant aucune activité salariée ou non salariée voulant séjourner au Luxembourg pour une durée ne dépassant pas un an, qui garde à l'étranger son domicile ou sa résidence principale est dispensé de présenter une demande de carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre des Communautés Européennes. Cet étranger présentera au Ministère de la Justice une demande en obtention d'une autorisation d'établissement provisoire. Cette demande sera accompagnée des pièces nécessaires renseignant ses moyens d'existence pendant la période de son séjour au pays ainsi que le but de son séjour.

Copie de l'autorisation d'établissement provisoire sera transmise à la commune de résidence ou l'étranger devra faire la déclaration d'arrivée conformément à l'article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays.

     »

Art. 9.

L'article 16 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 16.

Les ressortissants belges et néerlandais qui ont été mis en possession d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre des Communautés Européennes ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement que si par leur conduite, ils compromettent l'ordre ou la sécurité publics.

Après un séjour régulier au pays de plus de trois ans ces ressortissants ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement que s'ils constituent un danger pour la sécurité nationale publique, ou une menace pour la communauté en raison d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave.

     »

Art. 10.

L'article 17 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 17.

Les ressortissants norvégiens, islandais et grecs, résidant régulièrement au pays depuis plus de dix ans ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement que s'ils constituent un danger pour la sécurité publique.

     »

Art. 11.

L'article 19 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 19.

Les décisions prises à l'égard des étrangers visés par le présent règlement indiquent les raisons qui les motivent.

     »

Art. 12.

L'article 20 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 20.

Les décisions de retrait de l'autorisation de séjour prises à l'encontre d'un étranger de la catégorie de ceux visés par les sections III et IV impartissent un délai de départ d'au moins quinze jours courant à partir de la notification.

     »

Art. 13.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Cabasson, le 29 août 1976.

Jean


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