V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 10/12/1979
Signature : 09/09/1976
Publication : 28/10/1976
Fin d'applicabilité : 10/12/1979
Mémorial : A65
Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1976/09/09/n1/jo
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