Règlement grand-ducal du 30 novembre 1976 fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping.

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Règlement grand-ducal du 30 novembre 1976 fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 5 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;

Vu le règlement grand-ducal du 25 mars 1967 concernant le classement et les conditions d'installation des terrains de camping;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les redevances perçues sur les terrains de camping ne pourront dépasser les maxima du tableau ci-après:

Par journée

Personne adulte

Enfant

Emplacement

Camp pilote

Catégorie I

Catégorie II

Catégorie III

prix libre

prix libre

25 francs

15 francs

prix libre

prix libre

13 francs

8 francs

prix libre

prix libre

27 francs

17 francs

(ces prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA etc.)

Art. 2.

Il ne sera pas perçu de taxes pour les vélos et les vélomoteurs, à moins qu'il n'y ait dépôt gardé (consigne véritable).

Art. 3.

Les exploitants des terrains de camping sont obligés d'afficher visiblement à l'entrée des terrains la catégorie dans laquelle rangent leurs camps avec l'indication des prix demandés.

Les exploitants de camps pilotes et de camps de la catégorie I sont tenus de communiquer leurs prix au Ministère du Tourisme ainsi qu'à l'Office National du Tourisme. Ces prix seront inscrits dans le guide camping et doivent être respectés pendant toute la saison.

Art. 4.

Toute infraction au présent arrêté sera punie conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping.

Art. 5.

Le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart

Château de Berg, le 30 novembre 1976

Jean


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