Règlement grand-ducal du 29 décembre 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 12 avril 1970 concernant l'exécution du règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil des Communautés européennes du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer.

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Règlement grand-ducal du 29 décembre 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 12 avril 1970 concernant l'exécution du règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil des Communautés européennes du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome, le 25 mars 1957, et approuvé par la loi du 30 novembre 1965;

Vu le Règlement (CEE) N° 1192/69 du Conseil des Communautés européennes du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer;

Vu le règlement grand-ducal du 12 avril 1970 concernant l'exécution du Règlement (CEE) N° 1192/69 du Conseil des Communautés européennes du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer;

Vu l'article 37 de la Constitution, modifiée par la révision du 25 octobre 1956;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de l'Energie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 12 avril 1970 concernant l'exécution du Règlement (CEE) N° 1192/69 du Conseil des Communautés européennes du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, est modifié comme suit:

«Les C.F.L. doivent introduire leur demande de normalisation des comptes auprès de la Commission au plus tard le 31 mars de chaque année.»

Art. 2.

Notre Ministre des Transports et de l'Energie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre des Transports et de l'Energie,

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 29 décembre 1976

Jean


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