Règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur.

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Règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission consultative prévue par l'article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur se compose de quinze membres effectifs et de onze membres suppléants, à savoir:

- de deux représentants, membres effectifs, et de deux représentants, membres suppléants, du Ministère de l'Education Nationale,
- d'un représentant, membre effectif, et d'un représentant, membre suppléant, du Ministère de la Justice,
- d'un représentant, membre effectif, et d'un représentant, membre suppléant, du Ministère de la Santé Publique,
- d'un représentant, membre effectif, et d'un représentant, membre suppléant, du Ministère des Classes Moyennes,
- d'un représentant, membre effectif, et d'un représentant, membre suppléant, du Centre Universitaire de Luxembourg,
- d'un représentant, membre effectif, et d'un représentant, membre suppléant, de l'Institut Universitaire International de Luxembourg,
- d'un représentant, membre effectif, et d'un représentant, membre suppléant, de l'Association des Professeurs de l'Enseignement Secondaire et Supérieur (APESS),
- ainsi que de dix personnalités ayant l'expérience des questions universitaires. Sept de ces personnalités sont membres effectifs, trois sont membres suppléants. Elles sont proposées par le Ministre de l'Education Nationale.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté grand-ducal pour un mandat renouvelable de trois ans.

Art. 2.

La commission élira son président et désignera son secrétaire.

Le Ministre de l'Education Nationale pourra adjoindre à la commission un secrétaire administratif.

Art. 3.

Les demandes relatives aux autorisations sont à adresser au Ministre de l'Education Nationale qui les transmet, avec les pièces qui les documentent, au président de la commission.

Art. 4.

La commission, réunie en séance plénière sur convocation de son président, consacrera un échange de vues à la demande et désignera une sous-commission de cinq de ses membres chargée de lui présenter un rapport.

Art. 5.

La commission peut recourir à l'avis d'experts, luxembourgeois ou étrangers. Elle peut faire compléter le dossier par tous renseignements qui lui paraissent utiles et procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge convenir. Elle peut notamment exiger la comparution personnelle du postulant.

Art. 6.

Après présentation du rapport visé à l'article 4 ci-dessus, l'avis est pris à la majorité des voix par les membres présents qui doivent être au nombre de treize au moins, sans qu'un membre puisse s'abstenir du vote.

L'avis sera acté dans un procès-verbal daté et signé par tous les membres délibérants. Il sera procédé de la même façon pour les avis séparés éventuels.

Art. 7.

Le procès-verbal visé à l'article qui précède sera, dans le plus bref délai, transmis avec le dossier au Ministre de l'Education Nationale.

Art. 8.

Il est alloué aux membres des commissions pour chaque vacation d'une heure de même que pour le rapport une indemnité de deux cent trente francs. Cette indemnité correspond au nombreindice cent et subit la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires.

Les membres de la commission et les experts étrangers ont droit en outre au remboursement de leurs frais de voyage et de leurs frais de séjour.

Art. 9.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 23 février 1977.

Jean


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