Règlement grand-ducal du 11 juillet 1977 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion des cadres moyens et inférieurs du personnel de la protection civile.

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Règlement grand-ducal du 11 juillet 1977 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion des cadres moyens et inférieurs du personnel de la protection civile.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la Protection civile, notamment l'article 15;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de l'Intérieur et de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les candidats à l'examen-concours pour l'admission au stage de technicien diplômé et de préposé du service d'urgence doivent:

a) être agés de 18 ans au moins et ne pas avoir dépassé l'âge de 30 ans au jour de l'épreuve;
b) remplir les garanties de moralité requises;
c) être physiquement apte à l'emploi brigué et ne présenter aucune infirmité ou affection incompatible avec le travail en commun, dans un même local, avec d'autres agents.

Les candidats à la carrière de technicien diplômé doivent être détenteurs soit

du diplôme d'ingénieur technicien dans la spécialité «Electro-technique» délivrée par l'école technique de Luxembourg, soit
d'un certificat d'études étranger, reconnu équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction Publique.

Les candidats à la carrière du préposé du service d'urgence doivent avoir accompli avec succès, dans l'enseignement public luxembourgeois, deux années d'études à plein temps

soit dans l'enseignement secondaire,
soit dans l'enseignement moyen,
soit dans l'enseignement technique et professionnel,
ou présenter un certificat d'études étranger, reconnu équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction Publique.

Outre les certificats d'études visés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, les pièces suivantes sont à produire:

un extrait de l'acte de naissance,
un certificat de nationalité,
un extrait récent du casier judiciaire,
un certificat médical délivré, sur formule prescrite, par un médecin désigné par le Gouvernement.

Le Ministre de l'Intérieur arrête dans chaque cas le nombre des candidats à classer en rang utile.

Art. 2.

Les examens-concours d'avant-stage portent sur les matières suivantes:

Carrière du technicien diplômé:

a) Langue française (rédaction);
b) Mathématiques;
c) Théories de l'électricité et notions générales sur les télécommunications;
d) Electrotechnique (application).

Carrière du préposé du service d'urgence:

a) Langue française (dictée);
b) Langue allemande (reproduction);
c) Arithmétique;
d) Géographie du Grand-Duché.

Art. 3.

Le stage dure trois ans.

Les examens d'admission définitive portent sur les matières suivantes:

Carrière du technicien diplômé:

a) Langue française (rapport administratif);
b) Electricité (connaissances approfondies de l'électricité appliquée aux télécommunications);
c) Tracé de lignes aériennes et souterraines;
d)

Centraux téléphoniques (généralités),

radio-télécommunications;

e) Règlement de service et mesures préventives contre les accidents;
f) Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Carrière du préposé du service d'urgence:

a) Langue française (dictée);
b) Langue allemande (rédaction d'un rapport de service);
c) Instruction générale concernant le service d'urgence;
d) Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 4.

Nul ne peut obtenir une nomination définitive aux fonctions de technicien diplômé, d'infirmier ou de préposé du secours d'urgence de la protection civile

a) s'il est âgé de plus de trente-cinq ans;
b) s'il n'a pas une conduite irréprochable.

Art. 5.

Le fonctionnaire de la carrière du technicien diplômé ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de technicien principal s'il n'a pas subi avec succès un examen de promotion.

Nul n'est admis à l'examen de promotion s'il n'est pas nommé depuis trois ans au moins au grade de début de sa carrière.

Les examens de promotion portent sur les matières suivantes:

Carrière du technicien diplômé:

a) Langue française (rapport administratif);
b) Langue allemande (rapport administratif);
c) Droit public et administratif;
d) Les installations de la protection civile.

Carrière du préposé du service d'urgence:

a) Rédaction d'un rapport de service en allemand et en français;
b) Droit public et administratif;
c) Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;
d) Instructions concernant le service d'urgence et la protection civile;
e) Législation concernant la protection civile et plan d'intervention.

Art. 6.

Les candidats à la carrière de l'infirmier doivent être détenteurs du diplôme d'Etat luxembourgeois d'infirmier.

Sont applicables au fonctionnaire de la carrière de l'infirmier de la protection civile les dispositions du règlement grand-ducal du 11 août 1974 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel paramédical de l'Etat, ainsi que les modifications qui seront apportées à ce règlement.

Art. 7.

Pour déterminer la promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières il sera pris égard non seulement à l'ancienneté et au nombre de points obtenus à l'examen de promotion, mais encore à l'aptitude dont le candidat fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et son exactitude dans l'accomplissement de son travail journalier.

Art. 8.

Les examens prévus aux articles 2, 3 et 5 ci-dessus se font par écrit. Ils ont lieu devant une commission composée de trois membres nommés par le Ministre de l'Intérieur.

Nul ne peut être membre d'une commission d'examen s'il est parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement d'un candidat à examiner.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats.

Elle arrête la procédure à suivre; elle fixe le détail des matières et le nombre des points à attribuer à chaque matière.

Chaque réponse est lue et appréciée par chaque membre de la commission.

Art. 9.

Est considérée comme insuffisante une note qui n'atteint pas la moitié des points attribués à une branche de l'examen.

Est éliminé aux examens-concours prévus à l'art. 2 ci-dessus le candidat qui n'a pas obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points ainsi que celui qui a obtenu une note insuffisante.

Est éliminé aux examens d'admission définitive et de promotion prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus, le candidat qui n'a pas obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points ainsi que celui qui a obtenu plus de deux notes insuffisantes. Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points et une note insuffisante dans une ou deux branches subit dans cette ou ces branches un examen supplémentaire qui décide de son admission.

Le candidat éliminé à l'examen de promotion prévu à l'art. 4 ci-dessus peut se présenter à un nouvel examen complet après un délai d'un an. Un nouvel échec entraîne son élimination définitive. Il est de même éliminé de façon définitive s'il ne se présente pas à cet examen dans un délai de deux ans après la décision de la commission.

A la suite de l'examen et, le cas échéant, de l'examen supplémentaire, la commission prononce l'admission ou le rejet des candidats. Le cas échéant, elle classe les candidats dans l'ordre de leurs résultats aux épreuves.

Toutes les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations et du résultat de l'examen. Une copie du procès-verbal est transmise au Ministre de l'Intérieur.

Art. 10.

-Dispositions transitoires.

Le fonctionnaire de l'administration des postes et télécommunications détaché à la protection civile est dispensé de l'examen-concours et des conditions d'études prévues à l'article 1er ci-dessus.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'art. 5 ci-dessus, le fonctionnaire de la carrière du technicien diplômé actuellement en service pourra se présenter à l'examen de promotion dès l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Le Ministre de la Fonction Publique,

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 11 juillet 1977

Jean


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