Règlement grand-ducal du 16 novembre 1977 pris en exécution de l'article 1er numéro 3 de la loi du 7 avril 1976 portant modification de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances et visant la constitution et le contrôle des caisses patronales autonomes de pension servant des pensions de retraite, d'invalidité ou de survie en faveur du personnel d'une entreprise ou de plusieurs entreprises unies par des liens économiques.


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