Règlement grand-ducal du 10 mars 1978 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 30/11/1982

Signature : 10/03/1978

Publication : 11/03/1978

Fin d'applicabilité : 30/11/1982

Mémorial : A10

Sujets secondaires : combustible

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1978/03/10/n1/jo