Règlement grand-ducal du 22 septembre 1978 introduisant de nouveaux registres de vin en matière de contrôle des vins.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 22 septembre 1978 introduisant de nouveaux registres de vin en matière de contrôle des vins.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission établissant les documents d'accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinicole;

Vu la loi du 29 août 1976 portant création de l'Institut viti-vinicole;

Vu la lettre du 4 novembre 1977 par laquelle le Gouvernement a demandé l'avis de la Centrale Paysanne;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les personnes physiques ou morales et les groupements de personnes, à l'exception des détaillants, qui détiennent, pour l'exercice de leur profession, un des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1153/75 sont soumis à la tenue de registres.

Art. 2.

Les registres sont de trois sortes:

registre d'entrée et de sortie,
registre d'identification du vin,
registre d'embouteillage.

Ces registres doivent être conformes aux modèles annexés au présent règlement.

Art. 3.

Les registres sont mis à la disposition des intéressés par l'Institut viti-vinicole et sont paraphés avant leur emploi, par les agents chargés du contrôle des vins.

Art. 4.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'Institut viti-vinicole peut autoriser que les registres soient constitués par des éléments appropriés d'une comptabilité moderne, à condition toutefois que les mentions devant figurer sur les registres apparaissent sur ces éléments.

Art. 5.

Pour les négociants ne se livrant à aucune des manipulations visées à l'article 19 du règlement (CEE) 1153/75, les registres peuvent être constitués par l'ensemble des documents d'accompagnement ou, quand ceux-ci ne sont pas établis, par l'ensemble des factures.

Art. 6.

Les écritures sur les registres sont passées, pour les entrées, au plus tard le jour suivant celui de la réception et, pour les sorties, au plus tard, le troisième jour suivant celui de l'expédition.

Art. 7.

Les registres prévus au présent règlement ainsi que la documentation relative aux opérations qui y figurent doivent être conservés au minimum pendant cinq ans après équisement des comptes qu'ils contiennent.

Art. 8.

L'Institut viti-vinicole est chargé du contrôle des registres prévus au présent règlement.

Art. 9.

L'arrêté grand-ducal du 9 août 1909 portant règlement pour l'exécution de la loi du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires est abrogé à l'exception de l'article 6.

Art. 10.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean Hamilius

Palais de Luxembourg, le 22 septembre 1978

Jean


Retour
haut de page