Règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d'impôts directs.

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Règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d'impôts directs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les paragraphes 211 alinéa 3 et 386 alinéa 3 de la loi générale des impôts;

Vu l'article 154 alinéa 4 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les bulletins qui fixent une cote d'impôt, ceux qui établissent séparément une valeur unitaire ou des revenus d'une certaine catégorie, ceux qui fixent la base d'assiette d'un impôt réel et ceux qui appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l'impôt peuvent être notifiés aux destinataires qui demeurant au Grand-Duché par simple pli fermé à la poste. Il en est de même des bulletins qui ventilent une cote d'impôt ou une base d'assiette entre plusieurs communes.

Art. 2.

La notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l'envoi à la poste à moins qu'il ne résulte des circonstances de l'espèce que l'envoi n'a pas atteint le destinataire dans le délai prévu.

Art. 3.

La présomption de l'article 2 n'est pas renversée par le fait que le destinataire refuse sans motif légitime d'accepter l'envoi ou néglige de le réclamer en temps utile.

Art. 4.

Le règlement allemand du 11 décembre 1932 dit Verordnung über Vereinfachung bei der Zusendung von Bescheiden im Besteuerungsverfahren et le règlement allemand du 23 août 1943 dit Verordnung über die Postzustellung in der öffentlichen Verwaltung sont abrogés.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 24 octobre 1978

Jean


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