Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CEE) no 2133/74 du Conseil établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins.

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 fixant certaines modalités d'exécution du règlement (CEE) no. 2133/74 du Conseil établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement modifié (CEE) n° 2133/74 du Conseil du 8 août 1974 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;

Vu le règlement modifié (CEE) n° 1608/76 de la Commission du 4 juin 1976 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;

Vu le règlement modifié (CEE) n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole;

Vu le règlement (CEE) n° 1153/76 de la Commission du 30 avril 1975 établissant les documents d'accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinicole;

Vu la loi du 29 août 1976 portant création de l'Institut viti-vinicole;

Vu I avis de l'organisme ff. de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'étiquetage n'est pas obligatoire pour:

a) les vins et moûts de raisins transportés:
- entre deux ou plusieurs installations,
- entre les vignes et les installations de vinification, d'une même entreprise située dans la même commune;
b) les quantités de moûts de raisins et de vins ne dépassant pas 15 litres par lot et non destinés à la vente;
c) les quantités de moûts de raisins et de vins destinés à la consommation familiale du producteur et de ses employés.

Art. 2.

L'indication du nom d'un lieu-dit sur l'étiquetage des vins de table est interdite.

Art. 3.

L'indication du nom d'une commune, d'une partie de commune ou d'un lieu-dit sur l'étiquetage des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) est autorisée à condition qu'au moins 85% des raisins, du moût, du vin nouveau encore en fermentation ou du vin, entrant dans le mélange, proviennent de la commune, partie de commune ou du lieu-dit dont le vin Issu porte le nom.

L'indication du nom d'un lieu-dit doit être accompagnée de l'indication du nom de la commune ou partie de commune dans laquelle est situé ce lieu-dit.

Art. 4.

L'indication de la variété de vigne sur l'étiquetage des vins de table ou des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) est permise à condition que le vin en question soit issu à 85% au moins de raisins provenant de la variété dont l'Indication est prévue et à condition que celle-ci soit déterminante pour le caractère du produit en question.

Art. 5.

Les vins de table ou les vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) peuvent porter sur l'étiquetage l'indication de l'année de récolte à condition qu'ils solent Issus à 85% au moins de raisins récoltés dans l'année dont l'indication est prévue.

Art. 6.

Les indications concernant l'embouteilleur et le lieu d'embouteillage, ou le cas échéant de l'importateur, peuvent être faites à l'aide d'un code agréé par l'Institut viti-vinicole.

Art. 7.

L'institut viti-vinicole est désigné comme organisme compétent pour surveiller l'application des dispositions du règlement modifié (CEE) n° 2133/74 du Conseil, du règlement modifié (CEE) n° 1608/76 de la Commission et du présent règlement.

Art. 8.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean Hamilius

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1978

Jean


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