Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant modification des modalités d'octroi de la prime d'apprentissage prévue à l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant modification des modalités d'octroi de la prime d'apprentissage prévue à l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat;

Vu le règlement grand-ducal du 11 mars 1969 fixant les modalités d'octroi de la prime d'apprentissage prévue à l'article 8 de la loi précitée;

Vu le règlement grand-ducal du 27 décembre 1973 portant modification des modalités d'octroi de la prime d'apprentissage prévue à l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 susmentionnée;

Vu les avis de la chambre des métiers et de la chambre de commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le montant maximum des primes d'apprentissage fixé à l'article 1er du règlement grand-ducal du 27 décembre 1973 susmentionné est porté de vingt-cinq mille francs à trente-cinq mille francs. Pour les contrats d'apprentissage conclus pendant les années 1978 et 1979, le montant maximum des mêmes primes est arrêté à quarante-cinq mille francs.

Le montant de la prime supplémentaire, visée à l'alinéa 2 de l'article 1er, susmentionné, passe de quatre mille à cinq mille cinq cents francs. Pour les contrats conclus en 1978 et 1979, il est fixé à sept mille cinq cents francs.

Art. 2.

Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes et Notre ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le ministre de l'économie nationale et des classes moyennes,

Gaston Thorn

Le ministre des finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1978

Jean


Retour
haut de page