V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 27/12/1993
Signature : 23/12/1978
Publication : 27/12/1978
Fin d'applicabilité : 27/12/1993
Mémorial : A87
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1978/12/23/n4/jo
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