Règlement grand-ducal du 23 décembre 1978 modifiant le règlement grand-ducal du20 janvier 1968 portant exécution de l'article 115, N° 15 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 27/12/1993

Signature : 23/12/1978

Publication : 27/12/1978

Fin d'applicabilité : 27/12/1993

Mémorial : A87

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1978/12/23/n4/jo