Règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;
Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;
Vu le règlement grand-ducal du 24 novembre 1977 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 2 du règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 2.
L'alinéa (1) sub a) de l'article 3 du règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 précité est modifié comme suit:
| « |
La circonscription de Luxembourg comprend cinq bureaux d'imposition pour les assujettis des cantons de Luxembourg, Capellen, Grevenmacher, Mersch et Remich ainsi qu'un bureau d'imposition pour les assujettis étrangers. |
|
| » |
Art. 3.
L'article 5 du règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 précité est complété par l'alinéa suivant:
| « |
La conservation des hypothèques aériennes est assurée par le conservateur du premier bureau des hypothèques à Luxembourg. |
|
| » |
Art. 4.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos |
Palais de Luxembourg, le 24 janvier 1979 Jean |
- Règlement grand-ducal du 24 novembre 1977 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l'Administration (...) (Mémorial A n° 69 de 1977)
- Loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les (...) (Mémorial A n° 29 de 1974)
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