V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 06/07/2001
Signature : 30/01/1979
Publication : 14/02/1979
Fin d'applicabilité : 06/07/2001
Mémorial : A9
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1979/01/30/n3/jo
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