Règlement grand-ducal du 5 février 1979 concernant la notification des bulletins de l'impôt foncier.

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Règlement grand-ducal du 5 février 1979 concernant la notification des bulletins de l'impôt foncier.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le § 211 alinéa 3 de la loi générale des impôts;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article unique.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d'impôts directs est modifié comme suit:

«     

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne d'exécuter le présent règlement qui sera publié au Mémorial.

     »

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Palais de Luxembourg, le 5 février 1979.

Jean


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