V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 03/01/1989
Signature : 27/02/1979
Publication : 09/03/1979
Fin d'applicabilité : 03/01/1989
Mémorial : A19
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1979/02/27/n2/jo
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