Règlement grand-ducal du 17 mai 1979 concernant la qualité des eaux de baignade.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 17 mai 1979 concernant la qualité des eaux de baignade.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la directive du 8 décembre 1975 du Conseil des Communautés européennes concernant la qualité des eaux de baignade;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et du Tourisme, de Notre Ministre de la Santé Publique, de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil.

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement concerne la qualité des eaux de baignade à l'exception des eaux destinées aux usages thérapeutiques et des eaux de piscine.

Art. 2.

Au sens du présent règlement, on entend par

a) «eau de baignade» les eaux ou parties de celles-ci, courantes ou stagnantes, dans lesquelles la baignade n'est pas interdite et habituellement pratiquée par un nombre important de baigneurs;
b) «zone de baignade» l'endroit où se trouvent des eaux de baignade;
c) «saison balnéaire» la période de l'année s'étendant du 15 mai au 31 août;
d) «enrichissement naturel» le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol certaines substances contenues dans celui-ci, sans intervention de la part de l'homme.

Art. 3.

Pendant la saison balnéaire, les eaux de baignade doivent être conformes aux valeurs des paramètres physicochimiques et microbiologiques figurant à l'annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 4.

Le prélèvement d'échantillons et les analyses y consécutives sont effectués par l'Institut d'Hygiène et de Santé Publique ou tout autre laboratoire agréé par le Ministre ayant la protection de l'environnement dans ses attributions.

Art. 5.

1.

Les eaux de baignade sont réputées conformes aux paramètres qui s'y rapportent: si des échantillons de ces eaux, prélevés selon la fréquence prévue à l'annexe en un même lieu de prélèvement, montrent que 95% des échantillons respectent les valeurs des paramètres fixées à l'annexe, sauf pour les paramètres «coliformes totaux» et «coliformes fécaux» où le pourcentage peut être de 80% des échantillons,

et si pour les respectivement 5% et 20% des échantillons qui ne sont pas conformes:

- l'eau ne s'écarte pas de plus de 50% de la valeur des paramètres en question, exception faite pour les paramètres microbiologiques, le pH et l'oxygène dissous,
- les échantillons consécutifs d'eau prélevés à une fréquence statistiquement appropriée ne s'écartent pas des valeurs des paramètres qui s'y rapportent.

2.

Les dépassements des valeurs ne sont pas pris en considération dans le décompte des pourcentages prévus au paragraphe 1 lorsqu'ils sont la conséquence d'inondations, de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles.

Art. 6.

1.

La fréquence minimale des prélèvements est fixée à l'annexe.

2.

Les échantillons sont prélevés dans les endroits où la densité moyenne journalière des baigneurs est la plus élevée. Ils sont prélevés de préférence à 30 centimètres sous la surface de l'eau, à l'exception des échantillons d'huiles minérales qui sont prélevés à la surface. Le prélèvement des échantillons doit commencer quinze jours avant le début de la saison balnéaire.

3.

L'examen local des conditions prévalant en amont dans le cas des eaux courantes et des conditions environnantes dans le cas des eaux stagnantes doit être effectué minutieusement et répété périodiquement en vue de déterminer les données géographiques et topographiques, le volume et le caractère de tous les rejets polluants et potentiellement polluants ainsi que leurs effets en fonction de la distance par rapport à la zone de baignade.

4.

Si l'inspection effectuée par l'Institut d'Hygiène et de Santé Publique ou le prélèvement et l'analyse d'échantillons révèlent l'existence ou la probabilité de rejets de substances susceptibles d'abaisser la qualité de l'eau de baignade, il faudra effectuer des prélèvements supplémentaires. Des prélèvements supplémentaires doivent également être effectués si l'on a toute autre raison de soupçonner une diminution de la qualité de l'eau.

Art. 7.

L'application des dispositions prises en vertu du présent règlement ne peut en aucun cas avoir pour effet de permettre d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle des eaux de baignade.

Art. 8.

Le ministre ayant la protection de l'environnement dans ses attributions, sur avis conforme du ministre de la Santé Publique, peut accorder des dérogations au présent règlement:

a) pour certains paramètres marqués (o) dans l'annexe en raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles;
b) lorsque les eaux de baignade subissent un enrichissement naturel en certaines substances qui provoque un dépassement des limites fixées à l'annéxe.

En aucun cas, les dérogations prévues au présent règlement ne peuvent faire abstraction des impératifs de la protection de la santé publique.

Art. 9.

1.

L'Institut d'Hygiène et de Santé Publique informe régulièrement l'exploitant d'une zone de baignade du résultat des inspections et prélèvements d'échantillons d'eau de baignade auxquels il a été procédé, soit par lui-même, soit par un laboratoire agréé.

Si les eaux ne répondent pas à une des valeurs fixés à l'annexe, il le met en demeure par lettre recommandée de cesser immédiatement son exploitation et d'apposer des signaux bien visibles dans la zone indiquant que la baignade est interdite.

Si la zone de baignade ne fait pas l'objet d'une exploitation commerciale, l'Institut d'Hygiène et de Santé Publique fait apposer les signaux en question.

2.

L'Institut d'Hygiène et de Santé Publique informe imcessamment le bourgmestre de la commune, de même que le Procureur d'Etat territorialement compétent, de l'interdiction intervenue.

Art. 10.

Commet une infraction au présent règlement, l'exploitant d'une zone de baignade qui, dans l'hypothèse prévue à l'article 9, omet:

a) d'apposer dans la zone de baignade des signaux bien visibles interdisant la baignade;
b) de maintenir ces signaux aussi longtemps que les eaux de baignade ne répondent pas aux valeurs impératives fixées à l'annexe du présent règlement;
c) de cesser l'exploitation, dès réception de la lettre recommandée de l'Institut d'Hygiène et de Santé Publique;

Sans préjudice de peines plus fortes prévues par le code pénal ou par d'autres loi spéciales, les infractions au présent règlement sont punies d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 2.501 à 50.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Le livre premier du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, telle qu'elle a été modifiée par celle du 16 mai 1904 sont applicables.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Environnement et du Tourisme, Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement et du Tourisme

Josy Barthel

Le Ministre de la Santé Publique

Emile Krieps

Le Ministre de la Justice

Robert Krieps

Château de Berg, le 17 mai 1979

Jean

Doc. parl. n° 2316, sess. ord. 1978-1979


Retour
haut de page