Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 fixant les modalités de l'épreuve scientifique ou artistique complémentaire prévue à l'article 4 de la loi du 26 avril 1979 portant réorganisation de la carrière des professeurs d'éducation artistique, d'éducation musicale et d'éducation physique des différents ordres d'enseignement.

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Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 fixant les modalités de l'épreuve scientifique ou artistique complémentaire prévue à l'article 4 de la loi du 26 avril 1979 portant réorganisation de la carrière des professeurs d'éducation artistique, d'éducation musicale et d'éducation physique des différents ordres d'enseignement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 4 de la loi du 26 avril 1979 portant réorganisation de la carrière des professeurs d'éducation artistique, d'éducation musicale et d'éducation physique des différents ordres d'enseignement;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'épreuve scientifique ou artistique complémentaire prévue à l'article 4 de la loi du 26 avril 1979 portant réorganisation de la carrière des professeurs d'éducation artistique, d'éducation musicale et d'éducation physique des différents ordres d'enseignement consiste dans l'élaboration et la soutenance d'un travail personnel, dénommé ci-après «mémoire».

Est exclu le sujet que le candidat a traité dans sa dissertation ou dans son mémoire de l'examen pratique.

Peut être présenté un travail destiné à servir pour l'enseignement de l'éducation artistique, de l'éducation musicale et de l'éducation physique dans un ordre d'enseignement luxembourgeois.

Art. 2.

Il est institué, pour chacune des trois disciplines, un jury composé de trois à sept membres effectifs qui pourra comprendre en outre jusqu'à six membres suppléants. Les membres et membres suppléants doivent être habilités à enseigner la discipline en cause dans un ordre d'enseignement postprimaire luxembourgeois. Ils sont nommés par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Les jurys sont institués et, sauf les remplacements de membres empêchés ou démissionnaires, leurs membres sont nommés pour la durée des quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi du 26 avril 1979 précitée.

Les jurys élisent leurs présidents et leurs secrétaires parmi leurs membres.

Art. 3.

Il y a chaque année deux sessions, l'une en février-mars, l'autre en septembre-octobre.

Art. 4.

Le sujet de chaque mémoire, à proposer par le candidat, doit être approuvé par le jury compétent, composé de ses membres effectifs, au plus tard à la session qui précède celle pendant laquelle le mémoire est présenté.

Les sujets des mémoires à présenter au cours de la session de septembre-octobre 1979 peuvent être approuvés jusqu'au 15 juillet 1979.

Art. 5.

Le mémoire doit être remis en deux exemplaires au président du jury pour le 1er février ou pour le 15 septembre.

Chaque mémoire est lu et apprécié par deux rapporteurs, désignés par le jury parmi ses membres et dont l'un au moins doit être un membre effectif.

La soutenance a lieu, au cours de la session, devant le jury composé de tous ses membres effectifs et, le cas échéant, du membre suppléant désigné comme rapporteur.

Art. 6.

Le jury prend à l'égard de chaque candidat une des décisions suivantes: admission, ajournement, rejet.

L'ajournement comporte le renvoi du candidat à la session suivante; le rejet entraîne le renvoi pour une année.

En cas d'ajournement, le candidat doit refaire ou compléter son mémoire suivant les indications du jury.

En cas de rejet, le candidat ne pourra plus présenter un mémoire sur le même sujet. La disposition de l'article 4 alinéa 1er s'applique au sujet du nouveau mémoire.

Art. 7.

Les décisions des jurys visées aux articles 4 et 6 qui précèdent sont prises à la majorité des voix des membres siégeants, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions des jurys sont sans recours.

Art. 8.

Sur les opérations de l'examen de chaque candidat le jury adresse au Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale un rapport mentionnant la décision prise.

Art. 9.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster

Palais de Luxembourg, le 8 juin 1979

Jean


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