Règlement grand-ducal du 15 juin 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location.

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Règlement grand-ducal du 15 juin 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 32 et 33 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location est complété par l'insertion des termes:

et destinés à l'habitation principale et permanente

après le passage:

les logements mis en location.

Art. 2.

Le texte de l'article 4, troisième et quatrième tirets, sont remplacés par le libellé suivant:

- se prêter sans difficultés à l'installation d'un mode de chauffage fixe dans les conditions normales de protection contre l'incendie et l'intoxication;
-

avoir des murs de séparation avec l'extérieur ou avec les espaces réservés à d'autres locataires, faits en pierres, briques ou béton, offrant une protection thermique et acoustique normale;

pour les cloisons à l'intérieur du logement l'usage de matières facilement inflammables est interdite.

Art. 3.

L'article 6 du même règlement est complété comme suit: ou être pourvues d'une isolation du plancher equivalente.

Art. 4.

Le texte de l'article 8 du même règlement est remplacé par le libellé suivant:

Le locataire doit avoir la possibilité de sécher son linge en dehors de sa chambre.

Les locaux doivent se prêter à l'installation d'équipements de cuisine et être pourvus d'une aération spéciale, si cette possibilité est donnée dans la pièce servant de chambre à coucher. Le droit de cuisiner librement ne peut être refusé au locataire.

Art. 5.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Palais de Luxembourg, le 15 juin 1979.

Jean


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