Règlement grand-ducal du 16 juillet 1979 concernant les officiers féminins de la Gendarmerie et de la Police.

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Règlement grand-ducal du 16 juillet 1979 concernant les officiers féminins de la Gendarmerie et de la Police.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 63, al. 2 et 75 al. 2 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 fixant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des officiers de Gendarmerie et de Police;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le nombre maximum des officiers de sexe féminin de Gendarmerie et de Police est fixé à dix pour cent de l'effectif total des cadres officiers, tels qu'ils sont prévus aux articles 59 et 70 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle que cette loi a été modifiée dans la suite. Toute fraction résultant de l'application du pourcentage ci-dessus compte pour une unité.

Art. 2.

Par dérogation aux articles 2, 3, 4, 5, 6 du règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 fixant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des officiers de Gendarmerie et de Police, tel qu'il sera éventuellement modifié ou complété dans la suite, le recrutement et l'instruction des officiers féminins de Gendarmerie et de Police sont réglés par les dispositions spéciales qui suivent:

Art. 3.

Pour être admises à la candidature d'officier les candidates doivent:

a) être de nationalité luxembourgeoise,
b) avoir accompli l'âge de dix-sept ans au moins et de vingt-cinq ans au plus,
c) être célibataires,
d) être détentrices d'un certificat de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu équivalent,
e) savoir parler couramment le luxembourgeois,
f) avoir les aptitudes physiques, morales et intellectuelles requises pour le service dans la Gendarmerie et la Police,
g) avoir une taille de 1,68 m au minimum,
h) être d'une constitution saine et être exemptes d'infirmités.

Le certificat y relatif est à établir par le médecin militaire.

Art. 4.

Dans des cas particuliers, dûment motivés par les besoins du service, le Ministre de la Force Publique peut déroger aux conditions d'admission relatives à l'âge maximum et à l'état civil en faveur de candidates particulièrement qualifiées.

Art. 5.

L'admission des candidats féminins au stage d'officier de gendarmerie et de police, lequel est d'une durée équivalente à celle de la formation d'officier masculin, est subordonnée à la réussite à une épreuve de sélection.

Le Ministre de la Force Publique arrête le programme et les modalités de l'épreuve de sélection, fixe au préalable, suivant les besoins du service, le nombre des candidates à admettre et prononce l'admission au stage, le Commandant de la Gendarmerie et le Directeur de la Police entendus en leur avis.

Art. 6.

Les stagiaires-officiers de gendarmerie et de police peuvent être autorisées à porter le titre d'aspirant-officier au moment de l'envoi à une école de formation. Après fréquentation avec succès d'une école préparant à la formation d'officier pendant deux ans au moins, les aspirants-officiers peuvent être autorisés par le Ministre de la Force Publique à porter le titre de lieutenant de Gendarmerie ou de Police.

Art. 7.

Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 16 juillet 1979

Jean


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