Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/09/2003

Signature : 22/10/1979

Publication : 31/10/1979

Fin d'applicabilité : 01/09/2003

Mémorial : A82

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1979/10/22/n12/jo

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Relations

Relations

Abrogé par (1)

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de (...) (Mémorial A n° 122 de 2003)

Modifié par (1)

Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines (...) (Mémorial A n° 117 de 2001)

Arrêté grand-ducal du 9 février 1956 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de fail (...) (Mémorial A n° 14 de 1956)

Mémorial A n° 82 de 1979

Règlement d'exécution de (2)

Loi du 27 février 1979 portant règlement des honoraires des curateurs aux faillites clôturées pour insuffisance (...) (Mémorial A n° 21 de 1979)
Loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite. (Mémorial A n° 21 de 1886)

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