Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des professeurs-ingénieurs diplômés et des professeurs-architectes diplômés des établissements d'enseignement technique.

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Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des professeurs-ingénieurs diplômés et des professeurs-architectes diplômés des établissements d'enseignement technique.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 mai 1979 portant

1) organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique;
2) organisation de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d'un institut supérieur de technologie;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er. - Conditions d'admission au stage

Art. 1er.

Pour être admis au stage, les professeurs-ingénieurs diplômés et les professeurs-architectes diplômés doivent être détenteurs soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme final délivré par un institut d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat où il a son siège, sanctionnant un cycle d'études scientifiques de quatre années au moins, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

Préférence sera donnée aux candidats qui peuvent se prévaloir d'une pratique professionnelle.

Chapitre II. - Conditions de nomination

Art. 2.

La nomination des professeurs-ingénieurs diplômés et professeurs-architectes diplômés est subordonnée à l'accomplissement d'un stage à un établissement d'enseignement technique à désigner par le Ministre de l'Education Nationale, sanctionné par un examen de fin de stage.

Art. 3.

Le stage consiste dans l'initiation du candidat à la pratique de l'enseignement.

Il comprend:

a) le stage de formation pédagogique générale dont les modalités seront déterminées par règlement ministériel;
b) l'élaboration d'un travail de recherche pédagogique ou scientifique;
c) le stage de formation pratique à accomplir à l'établissement d'enseignement technique auquel est affecté le candidat.

La durée du stage est fixée à trois ans.

Toutefois, la durée du stage peut être réduite de celle de la pratique professionnelle ou de la pratique pédagogique au niveau de l'enseignement technique, consécutive à l'obtention du diplôme final dont le candidat peut justifier au moment de son admission au stage, à condition que la période de stage restante s'étende au moins sur une année scolaire entière.

Art. 4.

Pour diriger et contrôler le stage pédagogique, il est institué un Conseil de stage de cinq membres. Les membres du Conseil de stage sont nommés par le Ministre de l'Education Nationale,

Chapitre III. - Examen de fin de stage

Art. 5.

L'examen de fin de stage a lieu devant une commission d'examen nommée par le Ministre de l'Education Nationale.

Chaque commission se compose d'un commissaire du Gouvernement, de quatre membres effectifs et de deux membres suppléants.

La commission désigne parmi ses membres un secrétaire.

Nul ne peut, en qualité de membre d'une commission, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré sous peine de nullité de l'examen.

Il doit dans ce cas se récuser non seulement pour l'examen de celui-ci, mais également pour celui des autres candidats inscrits au même examen.

Art. 6.

Les membres de la commission d'examen sont tenus de respecter le secret des opérations de l'examen et des délibérations.

Art. 7.

L'examen de fin de stage comprend:

a)

trois leçons, affectées chacune du coefficient 4, d'au moins une heure chacune, dans les branches qui forment la spécialité du candidat et ce dans trois classes différentes de l'un ou de l'autre des établissements d'enseignement technique.

Une des trois leçons peut être remplacée par la préparation et la conduite d'une séance de travaux de laboratoire dans une branche qui rentre dans la spécialité du candidat.

Le candidat dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour préparer la leçon ou la séance de laboratoire après que le sujet lui a été indiqué;

b) la correction de trois séries de compositions écrites ou de deux séries de compositions écrites et d'une série de compositions graphiques faites par trois classes différentes. - Coefficient 3;
c) la présentation et la discussion d'un mémoire sur un sujet rentrant dans la spécialité du candidat. – Coefficient 4;
d) une épreuve orale, coefficient 2, ayant pour objet:
1. la pédagogie générale, ainsi que la méthodologie et la didactique des branches qui forment la spécialité du candidat;
2. l'histoire de la pédagogie et l'histoire de l'enseignement technique;
3. la législation scolaire de l'enseignement technique et professionnel;
4. la présentation et la discussion du rapport de stage fourni par le candidat.

Art. 8.

Pour être reçu à l'examen le candidat doit avoir obtenu pour chaque épreuve au moins la moitié des points. Il est délivré au candidat admis un certificat d'aptitude pédagogique à la fonction de professeur-ingénieur diplômé ou de professeur-architecte diplômé de l'enseignement secondaire technique signé par tous les membres de la commission d'examen et revêtu du visa du Ministre de l'Education Nationale.

Les mentions «bien» ou «très bien» sont accordées aux candidats qui ont respectivement réuni au moins les trois quarts ou les cinq sixièmes des points pour l'ensemble des épreuves et au moins la moitié des points pour chaque épreuve en particulier.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une ou dans deux branches est ajourné.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans plus de deux branches est refusé pour la totalité des épreuves.

Le candidat ajourné ne peut se présenter avant six mois et le candidat refusé, avant un an.

L'ajournement partiel ne peut être prononcé plus de deux fois.

Le candidat qui a été refusé deux fois n'est plus admis à une nouvelle épreuve.

Chapitre IV. - Dispositions transitoires et abrogatoires

Art. 9.

Pour les candidats professeurs-ingénieurs diplômés et les candidats-architectes diplômés, en instance d'examen au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions du règlement grand-ducal du 30 septembre 1968 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des professeurs-ingénieurs diplômés et des professeurs-architectes diplômés des établissements d'enseignement technique et professionnel restent en vigueur.

Les aspirants-professeurs-ingénieurs diplômés et les aspirants-professeurs architectes diplômés ayant réussi l'examen de fin de stage selon la réglementation citée ci-dessus peuvent être nommés aux fonctions de professeur-ingénieur diplômé et de professeur-architecte diplômé.

Art. 10.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Château de Berg, le 22 octobre 1979

Jean


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