Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des professeurs d'enseignement technique des établissements d'enseignement technique.

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Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des professeurs d'enseignement technique des établissements d'enseignement technique.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 mai 1979 portant

1) organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique;
2) organisation de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d'un institut supérieur de technologie;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I. - Conditions d'admission au stage

Art. 1er.

Les candidats aux fonctions de professeur d'enseignement technique doivent

a) ou bien être détenteurs soit du diplôme de fin d'études secondaires, soit du diplôme d'ingénieurtechnicien, soit d'un diplôme reconnu équivalent par le Ministre de l'Education Nationale et avoir fait avec succès au moins soit six semestres d'études universitaires, soit six semestres d'études spéciales supérieures à l'étranger;
b) ou bien être sortis de l'Institut pédagogique, pouvoir se prévaloir d'une pratique professionnelle d'au moins cinq années comme instituteur d'enseignement primaire, être détenteurs du brevet d'enseignement moyen ou d'un brevet équivalent et avoir fait avec succès soit quatre semestres d'études universitaires soit quatre semestres d'études spéciales supérieures à l'étranger;
c) avoir passé avec succès un ou plusieurs examens probatoires sanctionnant chaque année d'études universitaires ou spéciales supérieures, soit à Luxembourg devant une commission nommée par le Ministre de l'Education Nationale, soit à l'université de leur choix à condition que chaque examen sanctionne normalement dans le pays où se trouve le siège de l'université l'année d'études en question et qu'il soit reconnu à cet effet par la commission d'examen mentionnée ci-dessus;
d) avoir passé avec succès un examen d'admission au stage.

Art. 2.

Les candidats aux fonctions de professeur d'enseignement technique sont répartis en trois groupes:

A. Le groupe «enseignement général» avec les options lettres, sciences physiques et mathématiques, chimie et biologie.
B. Le groupe «sciences techniques» avec les options mécanique, électrotechnique et génie civil.
C. Le groupe «éducation physique».
Chapitre II. - Examens probatoires et examen d'admission au stage

Art. 3.

Les examens probatoires ainsi que l'examen d'admission au stage des différents groupes et options ont lieu, selon les besoins du service, conformément à un arrêté du Ministre de l'Education Nationale.

La session ordinaire d'examen a lieu en juin-juillet, la session d'ajournement en septembre-octobre.

Art. 4.

Le programme des examens probatoires et de l'examen d'admission ainsi que la durée des différentes épreuves sont fixés par règlement ministériel.

Art. 5.

Le Ministre de l'Education Nationale nomme une commission d'examen pour chaque groupe défini à l'article 2. En cas de besoin, une commission distincte peut être nommée pour chaque option énumérée à l'article 2.

Les commissions d'examen se composent d'un commissaire du Gouvernement, comme président, et de trois à quatre membres effectifs et de un à deux membres suppléants.

Des étrangers peuvent faire partie des commissions.

Nul ne peut, en qualité de membre d'une commission, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré sous peine de nullité de l'examen. Il doit dans ce cas se récuser non seulement pour l'examen de celui-ci mais aussi pour celui des autres candidats inscrits au même examen.

Art. 6.

Les candidats adressent au Ministre de l'Education Nationale leur demande d'admission deux semaines au moins avant la date fixée pour le début de l'examen.

Art. 7.

Au cours d'une réunion préliminaire la commission d'examen statue sur l'admissibilité des candidats; elle fixe la date et la succession des épreuves; attribue à chaque membre les matières sur lesquelles elle examinera les candidats et prend les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement de l'examen.

Art. 8.

Chaque examen comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.

Les épreuves écrites ont lieu simultanément pour tous les candidats appartenant au même groupe et à la même option. Elles précèdent les épreuves orales.

Art. 9.

Sont dispensés des examens probatoires et de l'examen d'admission au stage les candidats qui sont porteurs d'un diplôme final étranger sanctionnant au moins six semestres d'études universitaires ou spéciales supérieurs et donnant accès, au pays où se trouve le siège de l'université, soit à la fonction de professeur de l'enseignement secondaire technique long, soit au stage de formation pédagogique dans l'enseignement secondaire technique.

Art. 10.

La commission d'examen peut prescrire des épreuves complémentaires aux candidats qui ont passé leurs examens à l'étranger. Les matières de ces épreuves complémentaires sont arrêtées de cas en cas par la commission d'examen sur le vu du dossier du candidat. Les épreuves ont lieu au plus tôt un mois après que la commission d'examen a notifié au candidat le programme des épreuves à passer.

Art. 11.

Les candidats ne doivent avoir ni notes, ni écrits quelconques ayant rapport avec les matières de l'examen; ils ne doivent faire usage que des livres autorisés par la commission d'examen; il leur est interdit de communiquer soit entre eux, soit avec l'extérieur.

En cas de contravention, la commission d'examen prononce sans recours la nullité de l'examen du ou des candidats en cause.

Art. 12.

Chaque épreuve est appréciée par deux examinateurs. Les épreuves terminées, le commissaire du Gouvernement réunit la commission pour délibérer sur les résultats.

Art. 13.

La commission d'examen prononce l'admission, le rejet ou l'ajournement partiel ou total du candidat.

L'admission est prononcée soit sans mention, soit avec une des mentions «bien» ou «très bien».

Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu la moitié des points pour chaque épreuve.

Les mentions «bien» et «très bien» sont accordées au candidat qui a obtenu au moins respectivement les trois quarts et les cinq sixièmes des points pour l'ensemble des épreuves.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une ou deux branches est ajourné soit partiellement, soit totalement.

Le candidat ajourné partiellement est tenu de refaire dans un délai de trois mois l'épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes.

L'ajournement partiel ne peut être prononcé plus de deux fois.

Le candidat ajourné totalement et le candidat ajourné partiellement pour la deuxième fois sont renvoyés à la session de l'année suivante.

Sauf en cas de force majeure, le candidat ajourné qui ne se présente pas dans un délai d'un an à partir de la date de son ajournement doit subir un nouvel examen complet.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans plus de deux branches est refusé.

Le candidat refusé deux fois n'est plus admis à un nouvel examen.

Art. 14.

Les décisions de la commission d'examen sont sans recours. Les membres de la commission d'examen sont tenus de garder le secret des délibérations.

Art. 15.

Les candidats ayant passé avec succès les examens probatoires de chaque année d'études obtiennent un certificat d'études préparatoires au professorat d'enseignement secondaire technique indiquant notamment les matières qui ont fait l'objet des épreuves.

Les candidats ayant passé avec succès l'examen d'admission au stage obtiennent un diplôme de qualification scientifique au professorat d'enseignement secondaire technique avec la mention de la spécialité du candidat.

Chapitre III. - Conditions de nomination

Art. 16.

Nul ne peut être nommé aux fonctions de professeur d'enseignement technique s'il n'a subi avec succès un stage sanctionné par un examen de fin de stage.

Art. 17.

L'admission au stage pédagogique est accordée par le Ministre de l'Education Nationale à tout étudiant ayant satisfait aux obligations des articles 1 et 15 du présent règlement.

Art. 18.

Le stage consiste dans l'initiation du candidat à la pratique de l'enseignement. Il comprend:

a) le stage de formation pédagogique générale dont les modalités seront déterminées par règlement ministériel;
b) l'élaboration d'un travail de recherche pédagogique ou scientifique;
c) le stage de formation pratique à accomplir à l'établissement d'enseignement technique auquel est affecté le candidat.

La durée du stage est fixée à trois ans.

Toutefois, la durée du stage peut être réduite de celle de la pratique professionnelle ou pédagogique, consécutive à la fin des études, dont le candidat peut justifier au moment de son admission au stage, à condition que la période de stage restante s'étende au moins sur une année scolaire entière.

Art. 19.

Pour diriger et contrôler ce stage pédagogique et pratique, il est institué un Conseil de stage de cinq membres. Les membres du Conseil de stage sont nommés par le Ministre de l'Education Nationale.

Chapitre IV. - Examen de fin de stage

Art. 20.

L'examen de fin de stage, à subir devant une commission instituée à cet effet par le Ministre de l'Education Nationale, comprend:

a)

trois leçons affectées chacune du coefficient 4, d'au moins une heure chacune, dans les branches qui forment la spécialité du candidat et ce dans trois classes différentes.

Une des trois leçons peut être remplacée par la préparation et la conduite d'une séance de travaux de laboratoire dans une branche qui rentre dans la spécialité du candidat.

Le candidat dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour préparer la leçon ou la séance de laboratoire après que le sujet lui a été indiqué.

b) la correction de trois séries de compositions écrites ou de deux séries de compositions écrites et d'une série de compositions graphiques faites par trois classes différentes. Coefficient 3;
c) la présentation et la discussion, selon la spécialité du candidat, ou bien d'un mémoire ou bien d'une oeuvre d'art accompagnée d'un commentaire explicatif. Coefficient 4;
d) une épreuve orale, coefficient 2, ayant pour objet:
1. la pédagogie générale, ainsi que la méthodologie et la didactique des branches qui forment la spécialité du candidat;
2. l'histoire de la pédagogie et l'histoire de l'enseignement technique et professionnel;
3. la législation scolaire de l'enseignement technique et professionnel;
4. la discussion du rapport de stage fourni par le candidat.

Art. 21.

Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu pour chaque épreuve au moins la moitié des points.

Les mentions «bien» ou «très bien» sont accordées pour autant que le candidat aura respectivement réuni au moins les trois quarts ou les cinq sixièmes des points pour l'ensemble des épreuves et au moins la moitié des points pour chaque épreuve en particulier.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une ou deux branches est ajourné.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans plus de deux branches est refusé pour la totalité des épreuves.

Le candidat ajourné ne peut se représenter avant six mois et le candidat refusé avant un an.

L'ajournement partiel ne peut être prononcé plus de deux fois.

Le candidat refusé deux fois ne sera plus admis à un nouvel examen.

Art. 22.

Aux candidats qui ont subi avec succès l'examen de fin de stage il est délivré un certificat spécifiant que l'examen a été réussi avec satisfaction ou avec une des mentions précitées. Ce certificat est rédigé conformément à un modèle à arrêter par le Ministre de l'Education Nationale; il est signé par tous les membres de la commission d'examen et revêtu du visa du Ministre de l'Education Nationale.

Chapitre V. - Dispositions transitoire et abrogatoire

Art. 23.

Par dérogation aux dispositions des articles 1er sub c et 17, les candidats aux fonctions de professeur d'enseignement technique ayant commencé leurs études supérieures avant le 15 septembre 1976 peuvent opter pour l'ancien régime qui comporte un examen unique après trois années d'études.

Les aspirants-professeurs d'enseignement technique et professionnel ayant réussi l'examen de fin de stage selon la réglementation antérieurement en vigueur peuvent être nommés aux fonctions de professeur d'enseignement technique.

Art. 24.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 25.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Château de Berg, le 22 octobre 1979

Jean


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