Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des maîtres de cours spéciaux de l'enseignement secondaire technique.

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Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des maîtres de cours spéciaux de l'enseignement secondaire technique.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 mai 1979 portant:

1) organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique;
2) organisation de la formation professionnelle continue;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I. - Conditions d'admission au stage

Art. 1er.

L'admission au stage pour les fonctions de maître de cours spéciaux de l'enseignement secondaire technique est subordonnée à un examen d'admission au stage.

Art. 2.

Les candidats à l'examen d'admission au stage peuvent choisir l'une des options suivantes:

a) secrétariat
b) mercéologie
c) technique paramédicale

Ils doivent être détenteurs du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d'un certificat de fin d'études reconnu équivalent à cette fin par le Ministre de l'Education Nationale et justifier de deux années d'études à une école spécialisée de niveau supérieur.

Chapitre II. - Examen d'admission au stage

Art. 3.

L'examen d'admission au stage porte sur les matières suivantes:

a) Option: Secrétariat
1. Epreuve écrite
- Rédaction française sur un sujet d'ordre général ou technique.
- Rédaction allemande sur un sujet d'ordre général ou technique.
- Rédaction anglaise sur un sujet d'ordre général ou technique.
- Technique du secrétariat.
- Exercices de correspondance commerciale dans les langues française, allemande et anglaise.
2. Epreuve pratique
- Thème sténographique en langue française.
- Exercices de précision en dactylographie (copies).
3. Epreuve orale
- Interrogations sur les matières des épreuves écrites.
- Organisation et administration des entreprises.
b) Option: Mercéologie
1. Epreuve écrite
- Rédaction française sur un sujet d'ordre général ou technique.
- Rédaction allemande sur un sujet d'ordre général ou technique.
- Epreuve de la 1 spécialité devant porter sur une des branches suivantes, au choix du candidat: alimentation, textiles, cuir, ménage.
- Epreuve de la 2e spécialité devant porter sur une des 3 branches restantes, au choix du candidat.
- Psychologie de la vente.
2. Epreuve pratique
- Travaux pratiques en rapport avec le 1re spécialité du candidat.
3. Epreuve orale
- Interrogations sur les matières des épreuves écrites.
c) Option: Technique paramédicale
1. Epreuve écrite
- Rédaction française sur un sujet d'ordre général ou technique.
- Rédaction allemande sur un sujet d'ordre général ou technique.
- Anatomie et physiologie.
- Hygiène professionnelle et hospitalière.
- Microbiologie.
- Pathologie.
- Technique de pédiatrie ou d'une autre discipline médicale ou chirurgicale selon la spécialité du candidat.
2. Epreuve pratique
- Démonstration d'une technique de soins.
- Exercices de premier secours.
3. Epreuve orale
- Interrogations sur les matières des épreuves écrites.
- Organisation hospitalière.
- Législation professionnelle.

Le programme détaillé de ces matières ainsi que la durée des différentes épreuves de l'examen seront fixés par arrêté ministériel.

Art. 4.

Pour être admis à l'examen d'admission au stage les candidats adressent au Ministre de l'Education Nationale leur demande d'admission au moins quinze jours avant la date fixée pour l'examen.

Art. 5.

Les examens d'admission au stage ont lieu devant des commissions d'examen nommées par le Ministre de l'Education Nationale. Chaque commission se compose d'un commissaire du Gouvernement, de quatre à six membres effectifs et de deux membres suppléants.

La commission désigne parmi ses membres un secrétaire.

Nul ne peut, en qualité de membre d'une commission, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré sous peine de nullité de l'examen.

Il doit dans ce cas se récuser non seulement pour l'examen de celui-ci mais également pour celui des autres candidats inscrits au même examen.

Art. 6.

Dans une réunion préliminaire la commission statue sur l'admission des candidats; fixe la succession des épreuves; attribue à chaque membre les branches sur lesquelles il aura à proposer au choix de la commission des sujets de composition; arrête les principes d'après lesquels ces sujets doivent être formulés; règle la surveillance des candidats; prend enfin, sous la direction du président, toutes les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement de l'examen.

Le secrétaire tient les écritures et dresse les procès-verbaux.

Art. 7.

Les différentes épreuves écrites et, dans la mesure du possible, les épreuves pratiques ont lieu simultanément pour tous les candidats d'une même option. Elles précèdent les épreuves orales.

Art. 8.

Les candidats ne doivent avoir ni notes, ni écrits quelconques ayant rapport avec les matières de l'examen, et ne doivent faire usage que des documents et du matériel autorisés par la commission; il leur est interdit de communiquer soit entre eux, soit avec l'extérieur.

En cas de contravention de la part d'un candidat, la commission prononce sans recours la nullité de l'examen du ou des candidats en cause. Pendant leur travail, les candidats sont constamment surveillés par deux membres de la commission.

Art. 9.

Pour les épreuves écrites les candidats font usage de papier remis par la commission et paraphé par un membre surveillant.

Les travaux doivent porter la signature du candidat.

Art. 10.

Lors des épreuves écrites et orales, les candidats peuvent se servir de la langue française ou de la langue allemande dans toutes les branches où l'usage de la langue n'est pas prescrit par le présent règlement.

Art. 11.

La commission assure la correction des épreuves écrites et des épreuves pratiques à raison de deux examinateurs pour chacune des épreuves.

Les épreuves écrites, pratiques et orales terminées, le président réunit la commission pour délibérer sur les résultats.

L'examinateur qui a proposé les questions conformément aux dispositions de l'article 6 fait rapport à la commission sur la valeur de l'épreuve jugée.

Après délibération, la cote pour chaque épreuve ainsi jugée résulte de la moyenne arithmétique des cotes données à cette épreuve par chacun des membres de la commission.

La commission arrête ensuite les branches qui font l'objet d'une épreuve orale complémentaire.

La cote finale pour une branche qui fait également l'objet d'une épreuve orale complémentaire est établie comme moyenne des notes obtenues tant à l'écrit qu'à l'oral.

Art. 12.

Les différentes épreuves sont cotées conformément aux indications de l'échelle suivante:

1

très bien

60 à 55 points

2

bien

54 à 45 points

3

satisfaisant

44 à 30 points

4

insuffisant

29 à 20 points

5

faible

19 à 10 points

6

très faible

9 à 1 points

Art. 13.

La commission ne peut délibérer que lorsqu'elle est au complet. Elle prononce l'admission, le rejet ou l'ajournement du candidat à la simple majorité des voix. Le scrutin secret n'est pas permis.

L'admission a lieu purement et simplement ou avec la mention «bien» ou «très bien».

Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu dans chaque épreuve au moins la moitié des points.

Les mentions «bien» ou «très bien» sont accordées au candidat qui a respectivement réuni au moins les trois quarts ou les cinq sixièmes des points pour l'ensemble des épreuves et au moins la moitié des points pour chaque épreuve en particulier.

Art. 14.

Le candidat ajourné ne peut se représenter avant six mois et le candidat refusé, avant un an.

Les candidats ajournés ou rejetés sont astreints à refaire l'ensemble de leur examen.

Toutefois la commission pourra prononcer également l'ajournement d'un candidat pour l'une ou l'autre partie seulement de l'examen. Un examen d'ajournement partiel doit être subi par le candidat après six mois, sauf pour des cas de force majeure bien établie. L'ajournement partiel ne peut être prononcé plus d'une fois pour un même examen.

Le candidat qui a été refusé deux fois n'est plus admis à une nouvelle épreuve.

Art. 15.

Les décisions de la commission sont sans recours.

Art. 16.

Aux candidats qui ont subi avec succès l'examen d'admission au stage il est délivré un certificat constatant la manière dont l'examen a été subi. Ce certificat est rédigé conformément à un modèle à arrêter par le Ministre de l'Education Nationale; il est signé par tous les membres de la commission et revêtu du visa du Ministre de l'Education Nationale.

Art. 17.

La commission adresse au Ministre de l'Education Nationale un procès-verbal détaillé des opérations de l'examen, signé par le président et le secrétaire du jury.

Art. 18.

Les membres de la commission d'examen sont tenus de respecter le secret des opérations de l'examen et des délibérations.

Chapitre III. - Conditions de nomination

Art. 19.

La nomination aux fonctions de maître de cours spéciaux est subordonnée à un stage sanctionné par un examen de fin de stage.

Art. 20.

Le stage consiste dans l'initiation du candidat à la pratique de l'enseignement. Il comprend:

a) le stage de formation pédagogique générale dont les modalités seront déterminées par règlement ministériel;
b) l'élaboration d'un travail de recherche pédagogique ou scientifique;
c) le stage de formation pratique à accomplir à l'établissement d'enseignement technique auquel est affecté le candidat.

La durée du stage est fixée à trois ans.

Toutefois, la durée du stage peut être réduite de celle de la pratique professionnelle ou pédagogique, consécutive à la fin des études, dont le candidat peut justifier au moment de son admission au stage, à condition que la période de stage restante s'étende encore au moins sur une année scolaire entière.

Chapitre IV. - Examen de fin de stage

Art. 21.

L'examen de fin de stage, à subir devant une commission instituée à cet effet par le Ministre de l'Education Nationale, comprend:

a)

trois leçons affectées chacune du coefficient 4, d'au moins une heure chacune, dans les branches de l'option du candidat et ce dans trois classes différentes.

Une des trois leçons peut être remplacée par la préparation et la conduite d'une séance de travaux pratiques dans une branche de l'option du candidat.

Le candidat dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour préparer la leçon ou la séance de travaux pratiques après que le sujet lui a été indiqué.

b) la correction de trois séries de compositions écrites ou graphiques faites par trois classes différentes ou encore l'appréciation d'exercices d'élèves choisis dans trois classes différentes. Coefficient 3.
c) une épreuve orale, coefficient 2, ayant pour objet:
(1) la pédagogie générale, ainsi que la méthodologie et la didactique des branches de l'option du candidat;
(2) la législation scolaire de l'enseignement technique;
(3) la discussion du rapport de stage fourni par le candidat.

Art. 22.

La composition de la commission d'examen et le programme détaillé des épreuves écrite ou orale sont fixés par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 23.

Pour être admis le candidat doit avoir obtenu dans chaque épreuve au moins la moitié des points.

Les mentions «bien» ou «très bien» sont accordées au candidat qui a respectivement réuni au moins les trois quarts ou les cinq sixièmes des points pour l'ensemble des épreuves et au moins la moitié des points pour chaque épreuve en particulier.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une ou deux branches est ajourné pour les branches en question.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans plus de deux branches est refusé pour la totalité des épreuves.

Le candidat ajourné ne peut se représenter avant six mois et le candidat refusé avant un an.

L'ajournement partiel ne peut être prononcé plus de deux fois.

Le candidat qui a été refusé deux fois n'est plus admis à une nouvelle épreuve.

Art. 24.

Aux candidats qui ont subi avec succès l'examen de fin de stage, il est délivré un certificat constatant la manière dont l'examen a été subi. Ce certificat est rédigé conformément à un modèle à arrêter par le Ministre de l'Education Nationale; il est signé par tous les membres de la commission d'examen et revêtu du visa du Ministre de l'Education Nationale.

Chapitre V. - Dispositions transitoire et abrogatoire

Art. 25.

Pour les candidats-maîtres de cours spéciaux, en instance d'examen au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions du règlement grand-ducal du 16 octobre 1973 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des maîtres de cours spéciaux de l'enseignement technique et professionnel restent en vigueur.

Les aspirants-maîtres de cours spéciaux ayant réussi l'examen de fin de stage selon la réglementation citée à l'alinéa ci-dessus peuvent être nommés aux fonctions de maîtres de cours spéciaux de l'enseignement secondaire technique.

Art. 26.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 27.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Château de Berg, le 22 octobre 1979

Jean


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