Règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire et notamment l'article 12;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est déclaré obligatoire le complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 26 octobre 1979.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 26 novembre 1979

Jean


Retour
haut de page