Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 portant abrogation du règlement grand-ducal du 29 avril 1974 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de la Chambre de Travail, qui auprès de l'Etat répond à la notion d'employé de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 portant abrogation du règlement grand-ducal du 29 avril 1974 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de la Chambre de Travail, qui auprès de l'Etat répond à la notion «d'employé de l'Etat».

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;

Vu l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 29 avril 1974 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de la Chambre de Travail, qui auprès de l'Etat répond à la notion «d'employé de l'Etat».

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article unique.

Le règlement grand-ducal du 29 avril 1974 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de la Chambre de Travail, qui auprès de l'Etat répond à la notion «d'employé de l'Etat», est rapporté.

Disposition transitoire

Le présent règlement grand-ducal ne s'applique pas au personnel qui a bénéficié de l'assimilation au régime des employés de l'Etat en vertu du règlement grand-ducal du 29 avril 1974, sauf s'il en est disposé autrement par la volonté des parties.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Château de Berg, le 21 janvier 1980.

Jean


Retour
haut de page