Règlement grand-ducal du 6 mai 1980 fixant le programme et les modalités de l'examen spécial prévu pour l'accès des instituteurs d'enseignement technique et professionnel, des instituteurs d'enseignement moyen et des institutrices d'enseignement ménager agricole aux fonctions de professeur d'enseignement technique.

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Règlement grand-ducal du 6 mai 1980 fixant le programme et les modalités de l'examen spécial prévu pour l'accès des instituteurs d'enseignement technique et professionnel, des instituteurs d'enseignement moyen et des institutrices d'enseignement ménager agricole aux fonctions de professeur d'enseignement technique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique, 2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le raport de notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen spécial prévu par l'article 44, alinéa 7, sub b, de la loi du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique 2. organisation de la formation professionnelle continue, pour l'accès des instituteurs d'enseignement technique et professionnel, des instituteurs d'enseignement moyen et des institutrices d'enseignement ménager agricole aux fonctions de professeur d'enseignement technique porte sur une épreuve scientifique ainsi que sur l'élaboration et la présentation d'un travail personnel, dénommé ci-après «mémoire».

Par l'épreuve scientifique les candidats doivent prouver qu'ils ont su tirer profit de l'étude approfondie d'un ouvrage scientifique récent dans les domaines couverts par leur option et agréé à cette fin par le jury.

Cette épreuve consiste, selon les différentes options, dans la rédaction d'une dissertation, la solution de problèmes ou l'explication de schémas.

Le mémoire doit porter sur un sujet scientifique, technique ou pédagogique.

Peut être présenté également un travail destiné à servir de manuel ou de cours pour l'enseignement d'une des branches figurant aux programmes d'études de l'enseignement secondaire technique.

Toutefois, les candidats qui, à la date de la publication du présent règlement, peuvent se prévaloir de vingt ans de service dans les écoles du pays sont dispensés de l'épreuve scientifique.

Art. 2.

Les examens spéciaux ont lieu devant des jurys institués à cet effet par le Ministre de l'Education Nationale.

Chaque jury est composé de trois membres effectifs et de deux membres suppléants. Il peut s'adjoindre des experts, luxembourgeois ou étrangers, ayant voix consultative.

Les membres des jurys doivent être habilités à enseigner dans l'enseignement secondaire technique. Les jurys désignent leur président et leur secrétaire parmi leurs membres; il ne peuvent délibérer que s'ils sont au complet.

Nul ne peut, en qualité de membre d'un jury, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré, sous peine de nullité de l'examen.

Art. 3.

Il y a chaque année deux sessions d'examen, l'une en septembre-octobre, l'autre en févriermars.

Art. 4.

L'ouvrage scientifique ainsi que le sujet du mémoire, à proposer par le candidat, doivent être approuvés par le jury au plus tard à la session qui précède l'examen.

Les sujets des épreuves à subir au cours de la session de septembre-octobre 1980 peuvent être approuvés jusqu'au 31 mai 1980.

Art. 5.

L'épreuve scientifique et le mémoire sont appréciés par les membres du jury assistés, le cas échéant, par un ou plusieurs experts.

Art. 6.

Le jury prend à l'égard de chaque candidat une des décisions suivantes: admission, ajournement, rejet.

L'admission est prononcée avec une des mentions suivantes: satisfaisant, bien, très bien.

Est admis le candidat qui a obtenu au moins la moitié des points dans chacune des épreuves.

Les mentions «bien» ou «très bien» ne sont accordées que pour autant que le candidat a respectivement réuni au moins les trois quarts ou les cinq sixièmes des points. Est ajourné le candidat qui a obtenu une note insuffisante égale ou supérieure au tiers du maximum des points. Le candidat ajourné peut refaire l'épreuve jugée insuffisante au plus tôt à la session d'examen suivante. Si l'épreuve est à nouveau jugée insuffisante, le candidat est refusé.

Est refusé le candidat qui a obtenu deux notes insuffisantes ou une note insuffisante, inférieure au tiers du maximum des points.

Au cas où la note du mémoire est inférieure au tiers du maximum des points, le candidat doit présenter un nouveau mémoire sur un sujet préalablement approuvé conformément à l'article 4 ci-dessus.

Le candidat refusé peut refaire l'examen au plus tôt dans un délai d'un an. Le candidat refusé deux fois ne sera plus admis à un nouvel examen.

Art. 7.

Les décisions du jury visées aux articles 4 et 6 qui précèdent sont prises à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise.

Les décisions du jury sont sans recours.

Art. 8.

Le jury adresse au Ministre de l'Education Nationale un rapport sur chaque examen.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 6 mai 1980

Jean


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