Règlement grand-ducal du 26 juin 1980 concernant l'élimination des huiles usagées.

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Règlement grand-ducal du 26 juin 1980 concernant l'élimination des huiles usagées.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 26 juin 1980 concernant l'élimination des déchets et notamment son article 12;

Vu la directive N° 75 /439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur la rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Au sens du présent règlement on entend par huile usagée tout produit usé semi-liquide ou liquide composé entièrement ou partiellement d'huile minérale ou d'huile synthétique, y compris les résidus huileux de citerne, les mélanges eau-huile et les émulsions.

Art. 2.

Toute élimination des huiles usagées doit être effectuée par réutilisation, régénération, combustion à des fins autres que la destruction ou, par tout autre procédé reconnu équivalent par le Ministre compétent suite à une demande préalable du détenteur.

Art. 3.

Le détenteur d'huiles usagées doit, soit les éliminer lui-même, soit charger un collecteur agréé de cette opération, soit les abandonner à celui qui est chargé de les éliminer.

Les communes ont la charge de collecter et d'éliminer les huiles usagées se trouvant sur leur territoire. Elles peuvent faire appel à un des collecteurs agréés pour s'acquitter de cette tâche.

Dans tous les cas, l'élimination doit se faire dans une des formes prévues par l'article 2.

Art. 4.

Pour pouvoir être agréé en tant que collecteur d'huiles usagées il faut disposer en propre ou en exécution de contrats conclus avec les tiers, de moyens techniques suffisants pour garantir la collecte, le transport, le stockage et l'utilisation non polluants des huiles usagées en conformité avec les lois et règlements.

Art. 5.

La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée au Ministre compétent. Elle mentionne l'identité du demandeur et est accompagnée des pièces établissant sa conformité avec les exigences posées à l'article 4.

La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée. Elle est motivée en cas de refus. L'agrément ne peut être octroyé que pour le territoire d'au moins une commune. L'activité d'un ou plusieurs collecteurs agréés sur un même territoire déterminé ne constitue pas un motif de refus.

La qualité d'importateur agréé et d'exportateur agréé est accordée à sa demande à tout titulaire d'un agrément visé à l'alinéa 1°.

Art. 6.

L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque son titulaire ne remplit plus les conditions ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions réglementaires ou les conditions particulières déterminées par le Ministre compétent.

Art. 7.

Les communes ou les collecteurs agréés remettent à la personne dont ils ont reçu des huiles usagées une attestation à conserver pendant trois ans et mentionnant:

a) leur nom ou dénomination, adresse ou siège social;
b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui leur a remis des huiles usagées;
c) la date et le lieu de la remise;
d) les quantités remises d'huiles usagées exprimées en litres.

Un double de l'attestation prévue à l'alinéa 1er du présent article est tenu par la commune ou le collecteur agréés pendant trois ans à la disposition des agents et experts à désigner en vertu de la loi du 26 juin 1980 concernant l'élimination des déchets.

Art. 8.

Les communes les collecteurs, les importateurs et les exportateurs agréés tiennent à jour un régistre à conserver pendant trois ans et mentionnant:

a) les quantités journalières d'huiles usagées collectées;
b) l'utilisation qui a été faite de ces huiles, avec l'indication précise des quantités vendues ou exportées à destination de différentes personnes physiques ou morales, et la mention du nom ou de la dénomination et de l'adresse ou du siège social de celles-ci;
c) les quantités qu'ils ont eux-mêmes régénérées, brûlées ou transformées.

Art. 9.

La commune procédant elle-même à la collecte et l'élimination doit, dans un délai n'excédant pas quinze jours, à partir de la date de la demande de ramassage, collecter toutes les huiles usagées offertes en quantité minimale de 200 litres.

Le collecteur agréé, chargé par la commune de la collecte et de l'élimination, doit s'engager à respecter les conditions précisées à l'alinéa précédent.

Art. 10.

Les personnes physiques ou morales qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, collectent, importent ou exportent des huiles usagées peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'agrément qu'elles peuvent introduire dans un délai de trois mois à compter de cette entrée en vigueur.

Art. 11.

Il est Interdit d'ajouter intentionnellement de l'eau ou toute autre substance aux huiles usagées avant ou pendant la collecte, de mélanger des huiles de différents genres et qualités et de rejeter d'une manière incontrôlée des résidus résultant de la transformation des huiles usagées.

Art. 12.

Par ministre compétent on entend, au sens du présent règlement, le membre du Gouvernement ayant la protection de l'environnement dans ses attributions.

Art. 13.

Quiconque s'abstient d'éliminer conformément aux dispositions du présent règlement ou élimine dans des conditions contraires à ces mêmes dispositions des huiles usagées qui sont susceptibles de causer un préjudice appréciable à l'environnement sera puni conformément à la loi du 26 juin 1980 concernant l'élimination des déchets.

Art. 14.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Josy Barthel

Le Ministre de la Justice,

Gaston Thorn

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Palais de Luxembourg, le 26 juin 1980.

Jean


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