Règlement grand-ducal du 9 août 1980 concernant les sous-officiers et gendarmes féminins de la gendarmerie.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 06/07/2001

Signature : 09/08/1980

Publication : 15/09/1980

Fin d'applicabilité : 06/07/2001

Mémorial : A60

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1980/08/09/n9/jo