V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 06/07/2001
Signature : 09/08/1980
Publication : 15/09/1980
Fin d'applicabilité : 06/07/2001
Mémorial : A60
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1980/08/09/n9/jo
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