Règlement grand-ducal du 26 août 1980 déterminant les modalités des concours de recrutement prévus à l'article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.

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Règlement grand-ducal du 26 août 1980 déterminant les modalités des concours de recrutement prévus à l'article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour chacune des fonctions enseignantes et spécialités auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire il est institué un jury appelé à procéder aux opérations du concours de recrutement.

Chaque jury se compose de cinq membres effectifs et de trois membres suppléants nommés par le Ministre de l'Education Nationale pour un terme renouvelable de trois ans.

Les membres effectifs et suppléants peuvent être de nationalité luxembourgeoise ou étrangère.

Sauf pour le concours d'admission au stage de maîtres de cours pratiques les membres des jurys doivent faire partie ou avoir fait partie du corps enseignant ou bien d'un ordre d'enseignement postprimaire du pays ou bien de l'enseignement supérieur ou universitaire luxembourgeois ou étranger.

Nul ne peut, en qualité de membre du jury, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus, sous peine de nullité du concours. Le membre du jury en cause doit se récuser pour les opérations d'examen de tous les candidats de la session.

Chaque jury élit parmi ses membres luxembourgeois un président et un secrétaire.

Art. 2.

Il y a chaque année une session de concours.

La session débute au plus tôt le 15 septembre et se termine au plus tard le 15 février.

Le Ministre de l'Education Nationale fixe la date pour laquelle les demandes d'admission au stage, appuyées des pièces et documents requis, doivent lui être parvenues, publie la liste des fonctions et spécialités où il y a lieu d'organiser le concours et arrête la date d'ouverture et de clôture de la session.

Art. 3.

Peuvent se présenter au concours de recrutement pour une fonction ou spécialité les candidats qui remplissent les conditions légales et réglementaires pour l'admission au stage pédagogique préparatoire à la fonction ou spécialité en cause.

Le Ministre de l'Education Nationale transmet au président du jury compétent la liste des candidats admissibles sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.

Les candidats détenteurs d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d'un autre diplôme luxembourgeois reconnu équivalent à cette fin par le Ministre de l'Education Nationale conformément à la législation et réglementation luxembourgeoise en vigueur, sont réputés avoir une connaissance suffisante des trois langues usuelles du pays au sens de l'article 6 paragraphe II de la loi prémentionnée du 10 juin 1980.

A l'égard des candidats qui ne remplissent pas la condition énoncée à l'alinéa qui précède, le jury compétent procède à la vérification des connaissances linguistiques préalablement aux opérations du concours. Il procède à la même vérification à l'égard des candidats de l'espèce qui n'ont pas à se soumettre à un concours de recrutement.

Art. 4.

Dès la publication de la liste des fonctions et spécialités où il y a lieu d'organiser un concours, le jury compétent convoque les candidats à une ou plusieurs séances d'information au cours desquelles lesrenseignements utiles concernant le concours leur sont communiqués.

Art. 5.

Chaque jury se réunit en séance préliminaire pour fixer le détail des opérations du concours.

Le jury désigne celui ou ceux de ses membres qui auront à lui proposer des questions ou sujets pour chaque épreuve.

Les questions et sujets sont arrêtés par le jury.

L'appréciation des épreuves de chaque candidat est arrêtée par le jury, sur le rapport de l'auteur ou des auteurs des questions ou sujets respectifs.

Art. 6.

Chaque concours comporte plusieurs épreuves écrites et au moins une épreuve orale ou pratique, dont l'objet, le programme et la durée sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, deux mois au plus tard avant la date des épreuves. Le même arrêté, qui tient compte des exigences particulières des différentes fonctions et spécialités, fixe le coefficient dont est dotée chaque épreuve.

Toute épreuve est cotée sur un maximum de vingt points.

Trois au moins des membres effectifs du jury, dont le président ou le secrétaire, assistent aux épreuves écrites. Les épreuves orales ou pratiques ne peuvent avoir lieu qu'en présence de cinq membres du jury, effectifs ou suppléants.

Art. 7.

Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d'ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le jury sont interdites.

Les candidats fautifs sont exclus du concours. Ils ne peuvent se présenter à nouveau que lors d'une session ultérieure.

Art. 8.

A la clôture des opérations, le jury remet au Ministre de l'Education Nationale un rapport sur la session. Ce rapport, signé par tous les membres du jury qui ont participé aux opérations, donne le tableau des résultats, par épreuves et au total, obtenus par chaque candidat. Les sujets et questions des épreuves écrites sont annexés au rapport.

Art. 9.

Le Ministre de l'Education Nationale communique à chaque candidat qui a pris part à toutes les épreuves le tableau des résultats obtenus par lui ainsi que son rang au classement. Les candidats classés en rang utile sont admis au stage.

Il est loisible à tout candidat de vérifier dans les bureaux du ministère de l'Education Nationale l'exactitude matérielle des calculs qui ont déterminé la décision prise à son égard.

Art. 10.

Les candidats qui ne se sont pas classés en rang utile pour être admis au stage, pourront y être admis, moyennant classement en rang utile au concours, au cours des quatre sessions qui suivent celle où ils se sont présentés pour la première fois à un concours de recrutement, et au cours desquelles des stagiaires sont recrutés pour la fonction et ou spécialité en cause.

Art. 11.

Chaque membre du jury ayant participé à l'ensemble des opérations d'un concours a droit à une indemnité de base de deux mille francs ainsi qu'à un supplément par candidat de quatre cents francs. Le Ministre de l'Education Nationale fixe l'indemnité revenant à ceux des membres du jury qui n'ont participé qu'à un certain nombre d'épreuves.

L'indemnité revenant à chaque membre du jury pour la vérification des connaissances linguistiques des candidats est fixée à trois cents francs par candidat.

Les indemnités ci-dessus correspondent au nombre-indice cent du coût de la vie et sont adaptées aux variations du coût de la vie selon les règles applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Les membres des jurys ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément à la réglementation applicable aux fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 12.

Notre Ministre du l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Pour le Ministre des Finances,

p.d. le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Vorderriss, le 26 août 1980.

Jean


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