Règlement grand-ducal du 9 septembre 1980 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission permanente d'experts, prévue par l'article 10 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.

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Règlement grand-ducal du 9 septembre 1980 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission permanente d'experts, prévue par l'article 10 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 10 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission permanente d'experts prévue à l'article 10 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire se compose de quatorze membres, à savoir:

de six représentants du Ministère de l'Education Nationale
d'un représentant du Ministère d'Etat
d'un représentant du Ministère de la Fonction Publique
d'un représentant de l'Inspection Générales des Finances
d'un représentant du STATEC
d'un représentant du Centre universitaire
d'un représentant du collège des directeurs de l'enseignement secondaire
d'un représentant du collège des directeurs de l'enseignement secondaire technique
d'un expert en informatique.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté ministériel pour un mandat renouvelable de trois ans.

Art. 2.

Le Ministre de l'Education Nationale désignera parmi les représentants de son département le président et le secrétaire de la commission.

Art. 3.

La commission se réunit en séance plénière sur convocation du Ministre de l'Education Nationale ou du président de la commission.

Art. 4.

La commission pourra se constituer en sous-commissions chargées chacune de l'étude d'un aspect spécifique et de planification à faire.

Art. 5.

Avec l'accord du Ministre de l'Education Nationale, la commission peut recourir à l'avis d'experts luxembourgeois ou étrangers. L'indemnisation de ces experts se fera sur base contractuelle.

Art. 6.

Le rapport général prévu à l'article 11 de la loi du 10 juin 1980 citée ci-dessus, ainsi que les rapports complémentaires éventuels visés à l'article 13, sont approuvés à la majorité des voix par les membres présents qui doivent être au nombre de dix au moins, sans qu'un membre puisse s'abstenir du vote. Les opinions minoritaires sont également actées et motivées.

Art. 7.

Le rapport, signé par tous les membres présents, sera transmis au Ministre de l'Education Nationale dans les plus brefs délais.

Art. 8.

Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé conformément à l'article 23 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 9 septembre 1980.

Jean


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