Règlement grand-ducal du 23 septembre 1980 fixant la composition, les attributions, les modalités de fonctionnement et les indemnités des membres de la commission de coordination pour la formation professionnelle continue.

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Règlement grand-ducal du 23 septembre 1980 fixant la composition, les attributions, les modalités de fonctionnement et les indemnités des membres de la commission de coordination pour la formation professionnelle continue.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 23 de la loi du 21 mai 1979 portant 1. orgaisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique 2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission de coordination pour la formation professionnelle continue prévue à l'article 23 de la loi du 21 mai 1979 comprend:

1. Le commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle, membre effectif, et le commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle adjoint, membre suppléant;
2. un représentant, membre effectif, et un représentant, membre suppléant, du Ministre de l'Education Nationale;
3. un représentant, membre effectif, et un représentant, membre suppléant, du Ministre du Travail;
4. un représentant, membre effectif, et un représentant, membre suppléant, du Ministre des Classes moyennes;
5. un représentant, membre effectif, et un représentant, membre suppléant, du Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts;
6. un représentant, membre effectif, et un représentant, membre suppléant, du Ministre de la Santé;
7. un représentant, membre effectif, et un représentant, membre suppléant, de la Chambre de Commerce;
8. un représentant, membre effectif, et un représentant, membre suppléant, de la Chambre des Employés Privés;
9. un représentant, membre effectif, et un représentant, membre suppléant, de la Chambre des Métiers;
10. un représentant, membre effectif, et un représentant, membre suppléant, de la Chambre du Travail;
11. un représentant, membre effectif, et un représentant, membre suppléant, de la Centrale paysanne luxembourgeoise faisant fonction de Chambre d'Agriculture.

Avec l'accord préalable du Ministre de l'Education Nationale, la commission peut s'adjoindre des experts du secteur public et du secteur privé.

La commission est présidée par le commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle ou par le commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle adjoint.

Un fonctionnaire dépendant du Ministère de l'Education Nationale assume la fonction de secrétaire administratif.

Art. 2.

Les membres de la commission sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans par le Ministre de l'Education Nationale, sur proposition des Ministres et Chambres professionnelles visés cidessus.

Art. 3.

La commission de coordination a notamment pour mission de:

soumettre au Ministre de l'Education Nationale un plan global des cours de formation professionnelle continue, organisés par les différents organismes prévus à l'alinéa 1er de l'article 23 de la loi du 21 mai 1979;
veiller à une organisation rationnelle des cours de formation professionnelle continue, grâce à une coopération régulière entre les différents organismes;
veiller à la mise en oeuvre de toutes les mesures réglementaires concernant la formation professionnelle continue;
donner son avis sur les crédits à prévoir dans le budget de l'Etat pour l'organisation de cours de formation professionnelle continue;
faire procéder à la publication des cours de formation professionnelle continue;
proposer au Ministre de l'Education Nationale des améliorations visant tant la structure institutionnelle que l'organisation des cours de formation professionnelle continue.

Art. 4.

La commission se réunit sur la convocation de son président. La convocation doit comprendre un ordre du jour.

Le membre de la commission qui désire porter un point précis à l'ordre du jour doit en saisir le président par écrit.

La commission se réunit au moins trois fois par an, à savoir:

avant le début des cours pour établir le plan global à soumettre au Ministre;
au cours de l'année scolaire pour surveiller la bonne marche et l'harmonisation des cours de formation professionnelle continue;
à la fin de l'année scolaire pour tirer les conclusions.

Art. 5.

La commission de coordination a son siège au Commisariat du Gouvernement à la formation professionnelle.

Art. 6.

Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé conformément à l'article 23 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Château de Berg, le 23 septembre 1980.

Jean


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