Règlement grand-ducal du 18 octobre 1980 fixant les modalités de mise en compte des éléments d'appréciation prévus à l'article 6 paragraphe III de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.

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Règlement grand-ducal du 18 octobre 1980 fixant les modalités de mise en compte des éléments d'appréciation prévus à l'article 6 paragraphe III de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 6 et 19 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans le présent règlement, le terme 'loiª désigne la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.

Art. 2.

Pour exprimer la performance réalisée par le candidat à l'examen de fin d'études secondaires, pour autant qu'il est détenteur du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires, il est tenu compte dans chacune des sections et options de toutes les branches qui y font partie de l'examen.

Les résultats obtenus par les cadidats sont exprimés par un nombre de points traduisant les notes normalisées appelées scores 'Tª, calculées à partir des résultats de tous les candidats ayant participé aux épreuves dans les sections et options respectives.

Art. 3.

Le résultat obtenu à l'examen sanctionnant les études aux Cours Universitaires, pour autant qu'elles sont obligatoires conformément à l'article 5 de la loi, est exprimé par un nombre de points traduisant le pourcentage des points obtenus par rapport au maximum des points, par chaque candidat dans les matières d'obligation de sa branche principale, le cas échéant par application des coefficients en vigueur pour les différentes branches et épreuves.

Pour chaque épreuve qui a donné lieu à un ajournement, la moitié du maximum des points est mise en compte.

Art. 4.

Le résultat du concours de recrutement est exprimé par un nombre de points traduisant le pourcentage des points obtenus par rapport au maximum des points, par chaque candidat dans les épreuves du concours, le cas échéant par application des coefficients en vigueur pour les différentes épreuves.

Art. 5.

En cas de mise en compte des trois éléments d'appréciation prévus à l'article 6 de la loi, la note traduisant la performance réalisée à l'examen de fin d'études secondaires intervient à raison de dix points au maximum dans le total des points déterminant le classement; le résultat obtenu à l'examen sanctionnant les études aux Cours Universitaires intervient à raison de trente points au maximum dans ce total et le résultat du concours de recrutement y intervient à raison de soixante points au maximum.

Art. 6.

A l'égard des candidats qui ne sont pas détenteurs d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires, le résultat obtenu à l'examen sanctionnant les études aux Cours Universitaires intervient à raison de trente points au maximum dans le total des points déterminant le classement et le résultat du concours de recrutement y intervient à raison de soixante-dix points au maximum.

Art. 7.

A l'égard des candidats qui ne tombent pas sous l'obligation de présenter les certificats et diplômes sanctionnant les études aux Cours Universitaires conformément à l'article 5 de la loi, la note traduisant la performance à l'examen de fin d'études secondaires intervient à raison de dix points au maximum dans le total des points déterminant le classement et le résultat du concours de recrutement y intervient à raison de quatre-vingt-dix points au maximum.

Art. 8.

Pour les candidats à l'égard desquels ni la performance réalisée à l'examen de fin d'études secondaires ni le résultat obtenu aux Cours Universitaires ne peuvent intervenir, la note traduisant le résultat obtenu au concours de recrutement intervient à raison de cent points au maximum dans le total des points déterminant le classement.

Art. 9.

La transcription en un nombre de points du score "T" se fait en multipliant la centième partie du score "T" par le coefficient dix, celle du pourcentage des points obtenus à l'examen sanctionnant les études aux Cours Universitaires en multipliant le nombre exprimant le pourcentage par le coefficient trente, celle du pourcentage des points obtenus au concours de recrutement en multipliant le nombre exprimant le pourcentage respectivement par le coefficient soixante, soixante-dix, quatre-vingt-dix ou cent, selon les cas prévus aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent règlement.

Le total des points déterminant le classement est calculé au centième près par défaut.

Art. 10.

En vue de leur classement, les candidats aux fonctions de professeur-ingénieur diplômé, de professeur-architecte diplômé et de maître de cours pratiques bénéficient du fait de leur expérience professionnelle, d'une majoration à raison d'un point, jusqu'à concurrence de cinq points au total, pour chaque année complète d'activité de recherche ou d'enseignement à un institut d'enseignement supérieur, pour autant que ces activités sont postérieures à l'obtention du diplôme final requis pour l'admission au stage.

Art. 11.

Disposition transitoire. - Le classement des candidats visés à l'article 19 de la loi se fait selon les dispositions des articles 6 à 9 qui précèdent.

Art. 12.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Château de Berg, le 18 octobre 1980.

Jean


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