Règlement grand-ducal du 29 octobre 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 26/01/1986

Signature : 29/10/1980

Publication : 27/11/1980

Fin d'applicabilité : 26/01/1986

Mémorial : A78

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1980/10/29/n1/jo