Règlement grand-ducal du 18 février 1981 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement dans la carrière du rédacteur de l'administration gouvernementale des secrétaires des établissements d'enseignement secondaire technique en service à la date du 1er juin 1979.

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Règlement grand-ducal du 18 février 1981 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement dans la carrière du rédacteur de l'administration gouvernementale des secrétaires des établissements d'enseignement secondaire technique en service à la date du 1er juin 1969.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 44, alinéa 9, de la loi du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En vue de leur admission dans la carrière du rédacteur de l'administration gouvernementale, les secrétaires des établissements d'enseignement secondaire technique en service à la date du 1er juin 1979 sont dispensés de l'examen-concours pour l'admission au stage du rédacteur, du stage et de l'examen de fin de stage.

Art. 2.

Les secrétaires d'établissement scolaire, nommés aux fonctions de rédacteur de l'administration gouvernementale, avancent immédiatement aux fonctions de rédacteur principal hors cadre par dépassement des effectifs de la carrière.

Les promotions ultérieures se feront hors cadre par dépassement des effectifs de la carrière jusqu'à la fonction d'inspecteur principal premier en rang par référence aux collègues avec lesquels ils auront passé l'examen de promotion prévu pour la carrière moyenne du rédacteur de l'administration gouvernementale.

Ils pourront se présenter à cet examen dès qu'ils peuvent se prévaloir de trois années de grade depuis la nomination définitive de secrétaire.

Art. 3.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et Notre Ministre de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 18 février 1981.

Jean


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