V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 08/06/1982
Signature : 18/03/1981
Publication : 08/05/1981
Fin d'applicabilité : 08/06/1982
Mémorial : A26
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1981/03/18/n4/jo
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