Règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d'enseignement secondaire technique et de l'Institut supérieur de technologie.

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Règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d'enseignement secondaire technique et de l'Institut supérieur de technologie.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique;
2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d'un institut supérieur de technologie;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Nul ne peut être nommé maître de cours pratiques à un établissement d'enseignement secondaire technique ou à l'Institut supérieur de technologie, dénommés ci-après «établissements d'enseignement technique», s'il ne remplit les conditions d'études et de formation pédagogique prévues au présent règlement, sans préjudice des autres conditions fixées par les lois et règlements sur la matière.

Titre I. - Des études

Art. 2.

Les candidats aux fonctions de maître de cours pratiques doivent:

a) ou bien être détenteur du brevet de maîtrise dans leur spécialité et avoir subi avec succès un examen d'admission au stage
b) ou bien être détenteur d'un des brevets prévus à l'article 29, par. 8, al. 2, de la loi du 21 mai 1979 portant
1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue.

Art. 3.

L'examen d'admission au stage porte sur les matières suivantes:

a) Epreuve écrite et graphique.
(1) Rédaction française ou allemande, au choix du candidat, sur un sujet d'ordre général ou technique.
(2) Mathématiques appliquées.
(3) Technologie professionnelle.
(4) Dessin technique.
b) Epreuve orale.
(1) Les matières de l'épreuve écrite.
(2) La législation du travail et la législation sociale.
c)

Epreuve pratique.

Elaboration et exécution d'un travail d'atelier en rapport avec la spécialité du candidat et accompagné d'un mémoire explicatif.

Le programme détaillé de ces matières ainsi que la durée des différentes épreuves de l'examen sont fixés par règlement ministériel.

Art. 4.

Il y a chaque année, en cas de besoin, deux sessions d'examen, la session ordinaire qui couvre la période du 1° juin au 31 juillet, et la session d'ajournement, qui couvre la période du 1° septembre au 31 octobre.

Art. 5.

Les candidats à l'examen d'admission au stage ne peuvent être âgés de plus de quarante ans à la date fixée pour le début de l'examen.

Toutefois, ce maximum peut être dépassé au cas où le candidat occupe déjà une fonction ou un emploi auprès de l'Etat, d'un établissement public ou du secteur communal.

Art. 6.

Les examens d'admission au stage ont lieu devant des commissions nommées par le Ministre de l'Education Nationale.

Chaque commission se compose d'un président, de quatre membres effectifs et de deux membres suppléants. Des étrangers peuvent faire partie des commissions.

La commission désigne parmi ses membres un secrétaire.

Art. 7.

Dans une réunion préliminaire, la commission statue sur l'admissibilité des candidats et prend toutes les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement de l'examen.

Art. 8.

Les épreuves écrites, les épreuves graphiques et dans la mesure du possible les épreuves pratiques ont lieu simultanément pour tous les candidats appartenant à une même spécialité. Elles précèdent les épreuves orales.

Art. 9.

Les candidats ne peuvent avoir ni notes, ni écrits quelconques en rapport avec les matières de l'examen et ne peuvent faire usage que des livres, tables numériques et instruments autorisés par la commission; il leur est interdit de communiquer soit entre eux, soit avec l'extérieur.

En cas de contravention de la part d'un candidat, la commission prononce sans recours la nullité de son examen.

Pendant leur travail, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission.

Art. 10.

Les candidats peuvent se servir, dans les épreuves écrites et orales, de la langue française ou de la langue allemande à moins que, pour des raisons propres à certains régimes de formation, la commission d'examen n'en décide autrement.

Art. 11.

Chaque épreuve écrite, chaque épreuve graphique et chaque épreuve pratique est appréciée par deux examinateurs.

La cote de chaque épreuve résulte de la moyenne arithmétique des cotes données à cette épreuve par chacun des membres de la commission.

La commission arrête ensuite les branches sur lesquelles portera l'épreuve orale.

La cote finale pour une branche qui fait également l'objet d'une épreuve orale sera établie comme moyenne des notes obtenues tant à l'écrit qu'à l'oral.

Art. 12.

La commission ne peut délibérer que lorsqu'elle est au complet. Elle prononce l'admission, l'ajournement partiel ou l'ajournement total du candidat.

L'admission est prononcée soit sans mention, soit avec une des mentions «bien» ou «très bien».

Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu la moitié du maximum des points pour chaque épreuve.

Les mentions «bien» et «très bien» sont accordées au candidat qui a obtenu au moins respectivement les trois quarts et les cinq sixièmes du maximum des points pour l'ensemble des épreuves.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié du maximum des points dans une ou deux branches théoriques est ajourné partiellement.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié du maximum des points dans plus de deux branches théoriquesou en travaux pratiques est ajourné totalement.

Le candidat ajourné partiellement est tenu de refaire dans un délai de trois mois l'épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes.

L'ajournement partiel ne peut être prononcé plus de deux fois.

Le candidat ajourné totalement est tenu de refaire l'ensemble des épreuves.

Le candidat ajourné totalement et le candidat ajourné partiellement pour la deuxième fois sont renvoyés à la session de l'année suivante.

Sauf en cas de force majeure, le candidat ajourné qui ne se présente pas dans un délai d'un an à partir de la date de son ajournement doit subir un nouvel examen complet.

Le candidat ajourné trois fois ou ajourné totalement deux fois n'est plus admis à un nouvel examen.

Art. 13.

Les membres de la commission sont tenus de respecter le secret des opérations de l'examen et des délibérations.

Art. 14.

Aux candidats qui ont subi avec succès l'examen d'admission au stage il est délivré un certificat indiquant la spécialité du candidat et, le cas échéant, la mention qu'il a obtenue. Ce certificat est rédigé conformément à un modèle à arrêter par le Ministre de l'Education Nationale; il est signé par tous les membres de la commission et revêtu du visa du Ministre de l'Education Nationale.

Titre II. - Du stage pédagogique

Art. 15.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 qui précède, l'admission au stage pédagogique a lieu par décision du Ministre de l'Education Nationale conformément aux dispositions de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire et à celles de l'article 1er du règlement grand-ducal de ce jour concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l'enseignement postprimaire.

Art. 16.

Le stage pédagogique comprend

a) le stage de formation pédagogique générale;
b) l'exécution et la présentation d'un travail pratique ou d'une progression d'exercices;
c) le stage de formation pratique.
Chapitre 1 er. - Le stage de formation pédagogique générale

Art. 17.

Le Conseil national de stage de l'enseignement technique, institué à l'art. 5 du règlement grand-ducal de ce jour concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs-ingénieurs diplômés et des professeurs-architectes diplômés des établissements d'enseignement secondaire technique et de l'Institut supérieur de technologie, est chargé d'organiser le stage de formation pédagogique générale.

Art. 18.

Sur décision du Ministre de l'Education Nationale, les stagiaires de l'enseignement technique peuvent suivre, en tout ou en partie, les cours du stage de formation pédagogique générale organisés par le département de formation pédagogique du Centre Universitaire de Luxembourg.

Art. 19.

Le stage de formation pédagogique générale commence chaque année à une date à fixer par le Ministre de l'Education Nationale et prend fin le 15 juillet suivant.

Art. 20.

Le stage de formation pédagogique générale comprend:

a) des cours communs sur les problèmes pédagogiques, psychologiques et sociologiques de l'enseignement;
b) des cours communs, avec exercices d'application pratique, sur la méthodologie générale de l'enseignement;
c) des cours communs sur la législation scolaire;
d) des cours spécialisés, avec exercices d'application pratique, sur la didactique et la matière des différentes branches d'enseignement.

Art. 21.

Les cours prévus à l'article qui précède sont assurés par des membres du Conseil national de stage de l'enseignement technique ou des chargés de cours, luxembourgeois ou étrangers, désignés par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 22.

Au cours du stage de formation pédagogique générale, le stagiaire peut être chargé d'une tâche conformément aux articles 3 et 7 de la loi prémentionnée du 10 juin 1980. L'enseignement qu'il donne est placé sous la responsabilité du directeur de l'établissement auquel il enseigne et du conseiller pédagogique compétent et se fait avec l'assistance d'un patron de stage, enseignant au même établissement.

Art. 23.

Le stage de formation pédagogique générale est sanctionné par un examen auquel peuvent se présenter les stagiaires qui ont pris part régulièrement aux cours et aux exercices d'application.

Le candidat reçu à l'examen est admis au stage de formation pratique par décision du Ministre de l'Education Nationale.

Le candidat ajourné partiellement doit se soumettre à un examen supplémentaire avant le premier octobre de la même année. En cas d'échec à cet examen supplémentaire, le candidat est ajourné totalement.

Le candidat ajourné totalement est tenu de refaire l'ensemble du stage de formation pédagogique générale et de subir toutes les épreuves de l'examen.

Sauf empêchement par force majeure, le candidat qui n'a pas été reçu à l'examen au début de la deuxième année scolaire après celle où il a été admis au stage de formation pédagogique générale, est exclu du stage pédagogique.

Art. 24.

Un règlement grand-ducal fixera les programmes des cours ainsi que les modalités d'examen.

Chapitre 2. - Le travail pratique ou la progression d'exercices

Art. 25.

Le stagiaire est tenu d'exécuter et de présenter un travail pratique ou une progression d'exercices rentrant dans le programme des travaux exécutés dans les ateliers scolaires.

Art. 26.

Le projet de travail pratique ou de progression d'exercices doit être soumis pour approbation au Conseil national de stage de l'enseignement technique avant le 1° mai de l'année du stage de formation pédagogique générale.

Art. 27.

Pour l'appréciation du travail pratique ou de la progression d'exercices, le Ministre de l'Education Nationale institue une commission de trois membres.

Art. 28.

Le travail pratique ou la progression d'exercices doivent être remis au directeur de l'établissement scolaire auquel le stagiaire est attaché, pour le 20 septembre de la deuxième année du stage de formation pratique.

L'appréciation du travail pratique ou de la progression d'exercices a lieu dans les deux mois qui suivent la remise.

Le candidat dont le travail pratique ou la progression d'exercices est jugé insuffisant est tenu de le remanier. Le travail pratique ou la progression d'exercices remanié doit être remis au président de la commission pour le 20 mars de l'année subséquente. L'appréciation a lieu avant le 20 avril suivant.

Toutefois, un candidat peut être autorisé par le Ministre de l'Education Nationale, sur demande motivée, à remettre son travail pratique ou sa progression d'exercices remaniés pour le 20 septembre.

Leur appréciation a lieu dans les deux mois qui suivent la remise.

Le candidat dont le travail pratique ou la progression d'exercices remaniés est jugé insuffisant est exclu du stage pédagogique.

Art. 29.

Le travail pratique ou la progression d'exercices est mis par la commission à la disposition de l'établissement scolaire auquel est attaché le candidat.

Art. 30.

Des bourses de recherche peuvent être accordées aux stagiaires dans l'intérêt de l'exécution du travail pratique ou de la progression d'exercices.

Chapitre 3. - Le stage de formation pratique

Art. 31.

Le stage de formation pratique a une durée de cinq trimestres scolaires; il commence au début de l'année scolaire qui suit le stage de formation pédagogique générale.

Pendant la durée du stage de formation pratique, le stagiaire est attaché à un établissement d'enseignement technique du pays. Il peut être chargé d'une tâche conformément aux articles 3 et 7 de la loi du 10 juin 1980 prémentionnée.

Art. 32.

A chaque établissement d'enseignement technique, le stage de formation pratique est organisé par le directeur, en collaboration avec des conseillers pédagogiques compétents pour les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique et de l'enseignement pratique auxquels appartiennent les stagiaires attachés à l'établissement.

Les conseillers pédagogiques sont nommés, pour une période de quatre ans, par le Ministre de l'Education Nationale, sur proposition du directeur, la conférence des professeurs entendue en son avis.

Les obligations du conseiller pédagogique sont suspendues, s'il n'y a plus de stagiaire de son domaine d'enseignement attaché à l'établissement.

Le conseiller pédagogique doit justifier de cinq années de grade et assumer, à titre principal, une tâche d'enseignement dans l'établissement.

Art. 33.

Les conseillers pédagogiques assurent la liaison avec le conseil national de stage de l'enseignement technique.

Art. 34.

Le stage de formation pratique comporte

a) des séries de leçons faites, en présence du stagiaire, par le patron de stage, désigné au début de l'année scolaire par le directeur;
b) des séries de leçons faites par le stagiaire en présence et sous la responsabilité du patron de stage;
c) des leçons d'épreuve et des visites d'inspection semblables à celles prévues à l'examen pratique;
d) la correction de séries de devoirs d'élèves, sous la direction du conseiller pédagogique et du patron de stage.

Un arrêté du Ministre de l'Education Nationale peut fixer un nombre minimum de séries de leçons, de leçons d'épreuve, d'inspections et d'exercices de correction requis pour l'admissibilité à l'examen pratique.

Art. 35.

A la fin du stage de formation pratique, les stagiaires subissent un examen pratique devant des commissions instituées à cette fin.

Chaque commission se compose de cinq membres, nommés par le Ministre de l'Education Nationale, dont un commissaire du Gouvernement, qui la préside. Chaque commission comprend deux membres n'appartenant pas au corps enseignant de l'établissement auquel le stagiaire est attaché.

Il y a chaque année deux sessions d'examen: la première, au cours du cinquième trimestre du stage de formation pratique; la deuxième, au cours du trimestre suivant.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et de l'article 36 qui suit, les candidats se présentent obligatoirement à l'examen en première session.

Peuvent se présenter en deuxième session, les candidats empêchés de se présenter en première session soit par application des dispositions de l'article 36 qui suit, soit pour cause de force majeure reconnue par le Ministre de l'Education Nationale. Peuvent également se présenter en deuxième session, les candidats ajournés en première session, sous réserve des dispositions de l'article 38 du présent règlement.

Art. 36.

Pour pouvoir se présenter à l'examen pratique, le stagiaire doit:

a) avoir accompli son stage de formation pratique selon les dispositions de l'article 34 du présent règlement;
b) avoir présenté avec succès son travail pratique ou sa progression d'exercices.

Art. 37.

L'examen pratique comprend:

a) deux visites d'inspection faites dans les classes où le stagiaire enseigne sa spécialité depuis le début de l'année, par au moins trois membres de la commission d'examen, dont le commissaire du Gouvernement, chaque membre de la commission devant participer à une au moins de ces visites;
b) deux leçons à faire dans la branche qui forme la spécialité du candidat;
c) la correction de trois séries de devoirs choisis dans des classes différentes.

Un arrêté du Ministre de l'Education Nationale peut adapter la disposition sous c) aux exigences particulières de certaines branches.

Art. 38.

La commission d'examen prend à l'égard de chaque candidat une des décisions suivantes: admission, ajournement partiel, ajournement total.

Pour être reçu à l'examen pratique, le candidat doit avoir obtenu soit dans chacune des sept épreuves prévues à l'article qui précède une note suffisante, c'est-à-dire égale au moins à la moitié du maximum des points, soit dans six des sept épreuves la moitié du maximum des points à condition que le total des points obtenus soit au moins égal aux trois cinquièmes du maximum des points et que la note insuffisante ne soit pas égale ou inférieure aux trois dixièmes du maximum de points attribués à cette épreuve.

Le candidat ajourné partiellement est tenu de refaire, au cours de la session suivante, l'épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes. Le candidat ajourné totalement et le candidat ajourné partiellement pour la deuxième fois sont renvoyés à la deuxième session suivant ces ajournements; ils sont tenus de se présenter au cours de cette session. Les candidats qui, sauf cas de force majeure, ne respectent pas ces délais sont exclus du stage pédagogique.

L'ajournement partiel ne peut être prononcé plus de deux fois.

Le candidat ajourné totalement deux fois et qui ne réussit pas à la troisième épreuve est exclu du stage pédagogique. Il en est de même du candidat ajourné deux fois partiellement et une fois totalement ou ajourné une fois totalement et deux fois partiellement et qui ne réussit pas à la quatrième épreuve.

Art. 39.

La commission instituée pour l'examen pratique, après avoir constaté le succès du candidat, lui décerne une des mentions suivantes: satisfaisant, bien, très bien, en tenant compte des résultats obtenus aux épreuves des stages de formation pédagogique générale et pratique ainsi que pour le mémoire, selon un barème à fixer par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 40.

I.

Les stagiaires reçus à l'examen pratique peuvent être nommés aux fonctions de maître de cours pratiques, selon les besoins du service et dans l'ordre de leur ancienneté de service respective, à compter de la session où ils ont été reçus à l'examen pratique. En cas d'ancienneté égale et pour autant que de besoin, les stagiaires d'une même spécialité sont classés par le Ministre de l'Education Nationale conformément aux dispositions qui suivent. Ils sont nommés dans l'ordre de ce classement.

Il.

Le rang du candidat au classement de sa spécialité se fonde, à ancienneté égale, sur le total des points obtenus aux différentes épreuves du stage pédagogique.

Dans le total des points, l'examen sanctionnant le stage de formation pédagogique générale intervient pour un maximum de trente points, le travail pratique ou la progression d'exercices pour un maximum de trente points, l'examen pratique pour un maximum de quatre-vingt-dix points, à raison d'un maximum de quinze points pour chaque leçon et chaque visite d'inspection et d'un maximum de dix points pour chaque correction d'une série de devoirs.

Pour chaque épreuve ayant donné lieu à un ajournement partiel est mise en compte la moitié du maximum des points attribués à cette épreuve; toutefois, pour le mémoire remanié jugé suffisant est mise en compte la moyenne arithmétique des deux notes, sans que la note mise en compte puisse être supérieure à la moitié du maximum des points.

III.

En cas d'égalité des points entre deux ou plusieurs candidats, la priorité revient au plus âgé.

Chapitre 4. Dispositions générales et transitoires

Art. 41.

Nul ne peut en qualité de membre d'une commission, prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré.

Art. 42.

Sans préjudice des dispositions de l'article 26, les stagiaires qui accomplissent le stage de formation pédagogique générale au cours de l'année scolaire 1980-81 doivent soumettre le projet de travail pratique ou de progression d'exercices au Conseil national de stage de l'enseignement technique pour une date à fixer par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 43.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées. Toutefois, les dispositions réglementaires en vigueur avant la promulgation du présent règlement, restent applicables aux stagiaires admis au stage pédagogique avant la rentrée scolaire de 1980.

Art. 44.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 23 avril 1981.

Jean


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