Règlement grand-ducal du 8 mai 1981 portant désignation des experts et agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions légales ou réglementaires en matière d'élimination des déchets.

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Règlement grand-ducal du 8 mai 1981 portant désignation des experts et agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions légales ou réglementaires en matière d'élimination des déchets.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 26 juin 1980 concernant l'élimination des déchets;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Evironnement et de Notre Ministre de la justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont désignés comme experts et agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 26 juin 1980 concernant l'élimination des déchets ainsi qu'aux règlements à prendre en exécution de cette loi:

A) Experts
les ingénieurs de l'Administration de l'Environnement
le personnel supérieur d'inspection de l'Inspection du Travail et des Mines
les ingénieurs de l'Administration des Eaux et Forêts
les ingénieurs de la Division des Laboratoires de Contrôle et d'Essai auprès de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture.
B) Agents
les laborantins, les chimistes, les techniciens diplômés et les expéditionnaires techniques de l'Administration de l'Environnement
le personnel de la carrière moyenne du technicien diplômé de l'Inspection du Travail et des Mines
les agents assermentés de l'Administration des Eaux et Forêts
les chimistes, les agents des carrières du technicien diplômé et de l'expéditionnaire technique de la Division des Laboratoires de Contrôle et d'Essai auprès de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 26 juin 1980 portant désignation des experts et agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions légales ou réglementaires en matière d'élimination des déchets est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Josy Barthel

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 8 mai 1981.

Jean


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