Règlement grand-ducal du 13 mai 1981 modifiant l'article 27 du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture.

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Règlement grand-ducal du 13 mai 1981 modifiant l'article 27 du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture;

Vu l'article 27 du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le paragraphe (1) de l'article 27 du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture est modifié comme suit:

«     
(1) L'indemnité compensatoire annuelle visée à l'article 28 de la loi est fixée à un montant de base annuel de deux cent cinquante millions de francs.
     »

Art. 2.

Le montant de base fixé à l'article 1er ci-dessus est applicable aux indemnités compensatoires annuelles allouées à partir de l'année 1981.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 29 avril 1980 modifiant l'article 27 du règlement grand-ducal du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 13 mai 1981.

Jean


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