Règlement grand-ducal du 23 mai 1981 relatif au contrôle des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 03/05/1991

Signature : 23/05/1981

Publication : 11/06/1981

Fin d'applicabilité : 03/05/1991

Mémorial : A36

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1981/05/23/n3/jo