V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 03/05/1991
Signature : 23/05/1981
Publication : 11/06/1981
Fin d'applicabilité : 03/05/1991
Mémorial : A36
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1981/05/23/n3/jo
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