Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 concernant la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire.

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Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 concernant la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive du 16 juin 1975 du Conseil des Communautés Européennes concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres;

Vu la directive du 9 octobre 1979 du Conseil des Communautés Européennes relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement concerne les exigences auxquelles doit satisfaire la qualité des eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées à la production d'eau alimentaire, après application des traitements appropriés.

2.

Le présent règlement ne s'applique pas aux eaux souterraines, aux eaux saumâtres et aux eaux destinées à la réalimentation des nappes souterraines.

Art. 2.

Au sens du présent règlement et de son annexe on entend par:

1.

«eaux superficielles», toute eau utilisée ou destinée à être utilisée à la production d'eau alimentaire.

Sont considérées, pour l'application du présent règlement, comme eau alimentaire, toutes les eaux superficielles destinées à la consommation humaine et fournies par des réseaux de canalisation à l'usage de la collectivité.
2. «lieu d'extraction», l'endroit de la prise d'eau où les eaux superficielles sont prélevées avant d'être envoyées pour le traitement d'épuration.
3. «enrichissement naturel», le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol certaines substances contenues dans celui-ci, sans intervention de la part de l'homme.
4. «méthode de mesure de référence», le principe de mesure ou le processus opératoire qui permettent la détermination des paramètres figurant à l'annexe Il.
5. «limite de détection», la valeur minimale du paramètre examiné qui peut être détectée;
6. «précision», l'intervalle dans lequel 95% des résultats de mesures effectuées sur un même échantillon et en employant la même méthode sont trouvés;
7. «exactitude», la différence entre la valeur réelle du paramètre examiné et la valeur moyenne expérimentale obtenue.

Art. 3.

Au sens du présent règlement, les eaux superficielles sont subdivisées en trois groupes de valeurs limites A1, A2 et A3, qui correspondent à des procédés de traitements types appropriés, indiqués à l'annexe I. Ces groupes correspondent à trois qualités d'eaux superficielles différentes dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe Il.

Art. 4.

1.

Les eaux superficielles de tous les lieux d'extraction doivent être conformes aux valeurs fixées pour les paramètres de l'annexe II, compte tenu du traitement type auquel elles sont soumises.

2.

Toutefois, les valeurs marquées (G) sont à considérer comme indicatives.

3.

Les eaux superficielles qui ont des caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques inférieures aux valeurs limites correspondant au traitement type A3, ne peuvent être utilisées pour la production d'eau alimentaire.

4.

Toutefois, par dérogation à l'alinéa qui précède, une eau d'une telle qualité inférieure peut être exceptionnellement utilisée, s'il est employé un traitement approprié y compris le mélange permettant de ramener toutes les caractéristiques de qualité de l'eau à un niveau conforme aux normes de qualité de l'eau alimentaire.

Art. 5.

1.

Pour la détermination des valeurs des paramètres figurant à l'annexe II, les méthodes de mesure de référence figurant à l'annexe III sont applicables.

2.

Les laboratoires qui utilisent d'autres méthodes de mesures, doivent s'assurer que la limite de détection, la précision et l'exactitude des méthodes utilisées coïncident avec celles des méthodes de mesure de référence.

Art. 6.

1.

Les fréquences minimales annuelles des échantillonnages et de l'analyse de chaque paramètre pour tout lieu d'extraction figurent à l'annexe IV du présent règlement. Le prélèvement des échantillons doit, dans la mesure du possible, être réparti au cours de l'année d'une façon telle qu'une image représentative de la qualité de l'eau soit obtenue.

2.

Les fréquences des échantillonnages et de l'analyse ne peuvent être inférieures aux fréquences minimales annuelles figurant à l'annexe IV de la présente directive.

3.

Les échantillons d'eau superficielles doivent être représentatifs de la qualité de l'eau au lieu d'extraction.

Art. 7.

Les récipients contenant les échantillons, les agents ou méthodes utilisés pour conserver un échantillon partiel en vue de l'analyse d'un ou de plusieurs paramètres, le transport et le stockage des échantillons ainsi que leur préparation en vue de l'analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier de façon significative les résultats de celle-ci.

Art. 8.

1.

Pour l'application de l'article 4, alinéa 1, les eaux superficielles sont supposées conformes si 95% des échantillons, prélevés à des intervalles réguliers et à un même lieu d'extraction, respectent les valeurs des paramètres concernant la qualité d'eau en question.

2.

Pour les 5% des échantillons qui ne sont pas conformes, il faut en plus que:

a) l'eau ne s'écarte pas plus de 50% de la valeur des paramètres en question, exception faite pour la température, le pH, l'oxygène dissous et les paramètres microbiologiques;
b) il ne peut en découler aucun danger pour la santé publique;
c) des échantillons consécutifs d'eau prélevés à une fréquence statistiquement appropriée ne s'écartent pas des valeurs des paramètres qui s'y rapportent.

3.

Les dépassements des valeurs, visées à l'annexe II ne sont pas pris en considération dans le décompte des pourcentages visés ci-dessus, lorsqu'ils sont la conséquence d'inondations, de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles.

Art. 9.

Le Ministre de l'Environnement et le Ministre de la Santé peuvent poser conjointement des dérogations au présent règlement:

a) en cas d'inondations ou de catastrophes naturelles;
b) pour certains paramètres marqués (o) dans l'annexe II en raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles;
c) lorsque les eaux superficielles subissent un enrichissement naturel de certaines substances qui provoquerait un dépassement des limites fixées pour les catégories A1, A2 et A3 dans le tableau figurant à l'annexe II;
d) dans le cas des eaux superficielles de lacs à faible profondeur et à eaux stagnantes, pour certains paramètres marqués d'un astérisque dans le tableau figurant à l'annexe II, cette dérogation n'étant applicable qu'aux lacs d'une profondeur ne dépassant pas 20 mètres, dont le renouvellement en eau prend plus d'un an, et pour lesquels il n'y a pas d'écoulement d'eaux usées dans la nappe d'eau.

En aucun cas, les dérogations visées ci-dessus ne peuvent faire abstraction des impératifs imposés par la protection de la santé publique.

Art. 10.

1.

Lorsqu'une enquête effectuée par le Ministre de l'Environnement sur des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire révèle que les valeurs obtenues lors de la mesure des paramètres sont, dans certains cas, nettement meilleures que celles fixées conformément à l'annexe II, la fréquence d'échantillonnage et d'analyse peut être réduite pour ces paramètres.

2.

S'il n'y a aucune pollution dans les cas visés au paragraphe 1 et aucun risque de détérioration de qualité des eaux, et si celles-ci sont d'une qualité supérieure à celle indiquée à la colonne A1 de l'annexe II, le Ministre de l'Environnement peut décider qu'aucune analyse régulière n'est nécessaire.

Art. 11.

L'application des dispositions prises en vertu du présent règlement ne peut en aucun cas avoir pour effet de permettre d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle des eaux superficielles.

Art. 12.

Les valeurs fixées à l'annexe II, les méthodes de mesure et toutes autres dispositions fixées à l'annexe III, la fréquence des échantillonnages fixée à l'annexe IV, peuvent être modifiées suite à une nouvelle directive des Communautés Européennes par règlement à prendre conjointement par le Ministre de l'Environnement et le Ministre de la Santé.

Art. 13.

Sans préjudice des peines prévues par le code pénal et par d'autres lois, les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

Art. 14.

Le règlement grand-ducal du 27 août 1977 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire est abrogé.

Art. 15.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Josy Barthel

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 12 juin 1981.

Jean


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