Règlement grand-ducal du 30 juillet 1981 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 1971 fixant les modalités d'octroi de la subvention d'intérêt accordée aux bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement.

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Règlement grand-ducal du 30 juillet 1981 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 1971 fixant les modalités d'octroi de la subvention d'intérêt accordée aux bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 18 de la loi du 27 juillet 1971 portant création d'un régime d'épargne-logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 1971 fixant les modalités d'octroi de la subvention d'intérêt accordée aux bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 1971 fixant les modalités d'octroi de la subvention d'intérêt accordée aux bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

La subvention d'intérêt sera calculée de façon à réduire le taux d'intérêt débiteur de

une unité et trois quarts pour une personne n'ayant aucun enfant à charge,
deux unités et un quart pour une personne ayant un enfant à charge,
deux unités et trois quarts pour une personne ayant deux enfants à charge,
trois unités et un quart pour une personne ayant trois enfants à charge,
trois unités et trois quarts pour une personne ayant quatre enfants ou plus à charge.

Cette réduction sera calculée annuellement sur la base du taux débiteurde la Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de prêts à la construction ou à l'acquisition d'un logement social.

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le 1er juillet 1981.

Art. 3.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Londres, le 30 juillet 1981.

Jean


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