Règlement grand-ducal du 31 juillet 1981 portant suspension pour les exercices budgétaires 1981 et 1982 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale créé par la loi du 11 décembre 1967.

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Règlement grand-ducal du 31 juillet 1981 portant suspension pour les exercices budgétaires 1981 et 1982 de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale créé par la loi du 11 décembre 1967.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale est suspendue pour les exercices budgétaires 1981 et 1982.

Art. 2.

Nos Ministres des Finances et de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l'intérieur,

Jean Spautz

Vorderriss, le 31 juillet 1981.

Jean


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