Règlement grand-ducal du 16 août 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours spéciaux de l'enseignement secondaire technique.

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Règlement grand-ducal du 16 août 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours spéciaux de l'enseignement secondaire technique.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique;
2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire;

Vu le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l'enseignement postprimaire;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Nul ne peut être nommé maître de cours spéciaux à un établissement d'enseignement secondaire technique, s'il ne remplit les conditions d'études et de formation pédagogiques prévues au présent règlement, sans préjudice des autres conditions fixées par les lois et règlements en la matière.

Titre I er - Des études

Art. 2.

Les candidats aux fonctions de maître de cours spéciaux doivent être détenteurs d'un certificat luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d'un certificat de fin d'études reconnu équivalent à cette fin par le Ministre de l'Education Nationale, justifier de deux années d'études à une école spécialisée de niveau supérieur et avoir subi avec succès un examen d'admission au stage.

Art. 3.

Les candidats aux fonctions de maître de cours spéciaux doivent choisir l'une des options suivantes:

a) secrétariat
b) mercéologie
c) technique paramédicale
d) céramique.

Art. 4.

Les examens d'admission au stage des différentes options ont lieu, selon les besoins du service, sur décision du Ministre de l'Education Nationale.

Art. 5.

Les examens d'admission au stage portent sur les matières suivantes:

a) Option: Secrétariat
1. Epreuve écrite
- Rédaction française sur un sujet d'ordre général ou technique
- Rédaction allemande sur un sujet d'ordre général ou technique
- Rédaction anglaise sur un sujet d'ordre général ou technique
- Technique de secrétariat
- Exercices de correspondance commerciale dans les langues française, allemande et anglaise
2. Epreuve pratique
- Thèmes sténographiques dans les langues française, allemande et anglaise
- Exercices de précision en dactylographie (copies)
3. Epreuve orale
- Interrogation sur les matières de l'épreuve écrite
- Organisation et administration des entreprises
b) Option: Mercéologie
1. Epreuve écrite
- Rédaction française sur un sujet d'ordre général ou technique
- Rédaction allemande sur un sujet d'ordre général ou technique
- Epreuve de la 1re spécialité devant porter sur une des branches suivantes, au choix du candidat: alimentation, textiles, cuir, ménage
- Epreuve de la 2e spécialité devant porter sur une des 3 branches restantes, au choix du candidat
- Psychologie de la vente
2. Epreuve pratique
- Travaux pratiques en rapport avec la 1re spécialité du candidat
3. Epreuve orale
- Interrogations sur les matières de l'épreuve écrite
c) Option: Technique paramédicale
1. Epreuve écrite
- Rédaction française sur un sujet d'ordre général ou technique
- Rédaction allemande sur un sujet d'ordre général ou technique
- Anatomie et physiologie
- Hygiène professionnelle et hospitalière
- Microbiologie
- Pathologie
- Technique de pédiatrie ou d'une autre discipline médicale ou chirurgicale selon la spécialité du candidat
2. Epreuve pratique
- Démonstration d'une technique de soins
- Exercices de premier secours
3. Epreuve orale
- Interrogations sur les matières de l'épreuve écrite
- Organisation hospitalière
- Législation professionnelle
d) Option: Céramique
1. Epreuve écrite
- Rédaction française sur un sujet d'ordre général ou technique
- Rédaction allemande sur un sujet d'ordre général ou technique
- Technologie
- Chimie
- Historique et conception des fours
2. Epreuve pratique
- Travaux pratiques en rapport avec la spécialité du candidat
3. Epreuve orale
- Interrogations sur les matières de l'épreuve écrite.

Art. 6.

Le Ministre de 'Education Nationale nomme une commission d'examen pour chaque option énumérée à l'article 3.

Les commissions d'examen se composent d'un Commissaire du Gouvernement, comme président, et de trois à quatre membres effectifs et de un à deux membres suppléants.

Des experts étrangers peuvent faire partie des commissions.

Art. 7.

Au cours d'une réunion préliminaire, la commission d'examen statue sur l'admissibilité des candidats et prend les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement de l'examen.

Art. 8.

Chaque examen comporte des épreuves écrites, des épreuves pratiques et des épreuves orales.

Les épreuves écrites et pratiques ont lieu simultanément pour tous les candidats appartenant à la même option. Elles précèdent les épreuves orales.

Art. 9.

Durant les épreuves, les candidats ne doivent avoir ni notes, ni écrits quelconques ayant rapport avec les matières de l'examen; ils ne doivent faire usage que des livres autorisés par la commission d'examen; il leur est interdit de communiquer soit entre eux, soit avec l'extérieur.

En cas de contravention, la commission d'examen prononce sans recours la nullité de l'examen du ou des candidats en cause.

Art. 10.

Chaque épreuve est appréciée par deux examinateurs. La cote de chaque épreuve résulte de la moyenne arithmétique, le cas échéant arrondie à l'unité supérieure, des points attribués par chacun des examinateurs.

Art. 11.

La commission ne peut délibérer valablement que lorsqu'elle est au complet. Elle prononce l'admission, l'ajournement partiel ou l'ajournement total du candidat.

L'admission est prononcée soit sans mention, soit avec une des mentions «bien» ou «très bien».

Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu la moitié du maximum des points pour chaque épreuve.

Les mentions «bien» et «très bien» sont accordées au candidat qui a obtenu au moins respectivement les trois quarts et les cinq sixièmes du maximum des points pour l'ensemble des épreuves.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié du maximum des points dans une ou deux branches est ajourné partiellement.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans plus de deux branches est ajourné totalement.

Le candidat ajourné partiellement est tenu de refaire dans un délai de trois mois l'épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes.

L'ajournement partiel ne peut être prononcé plus de deux fois.

Le candidat ajourné totalement est tenu de refaire l'ensemble des épreuves.

Le candidat ajourné totalement et le candidat ajourné partiellement pour la deuxième fois sont renvoyés à la session de l'année suivante.

Sauf en cas de force majeure, le candidat ajourné qui ne se présente pas dans un délai d'un an à partir de la date de son ajournement, doit subir un nouvel examen complet.

Le candidat ajourné trois fois ou ajourné totalement deux fois n'est plus admis à un nouvel examen.

Art. 12.

Les membres de la commission d'examen sont tenus de garder le secret des délibérations.

Art. 13.

Aux candidats qui ont subi avec succès l'examen d'admission au stage il est délivré un certificat indiquant l'option du candidat et, le cas échéant, la mention qu'il a obtenue. Ce certificat est rédigé conformément à un modèle à arrêter par le Ministre de l'Education Nationale; il est signé par tous les membres de la commission et revêtu du visa du Ministre de l'Education Nationale.

Titre II. - Du stage pédagogique

Art. 14.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 qui précède, l'admission au stage pédagogique a lieu par décision du Ministre de l'Education Nationale conformément aux dispositions de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire et à celles de l'article 1er du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l'enseignement postprimaire.

Art. 15.

Le stage pédagogique comprend:

a) le stage de formation pédagogique générale;
b) le stage de formation pratique.
Chapitre 1 er - Le stage de formation pédagogique générale

Art. 16.

Le Conseil national de stage de l'enseignement technique, institué à l'article 5 du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs-ingénieurs diplômés et des professeurs-architectes diplômés des établissements d'enseignement secondaire technique et de l'Institut supérieur de technologie, est chargé d'organiser le stage de formation pédagogique générale.

Art. 17.

Sur décision du Ministre de l'Education Nationale, les stagiaires de l'enseignement technique peuvent suivre, en tout ou en partie, les cours du stage de formation pédagogique générale organisée par le département de formation pédagogique du Centre Universitaire de Luxembourg.

Art. 18.

Le stage de formation pédagogique générale commence chaque année à une date à fixer par le Ministre de l'Education Nationale et prend fin le 15 juillet suivant.

Art. 19.

Le stage de formation pédagogique générale comprend:

a) des cours communs sur les problèmes pédagogiques, psychologiques et sociologiques de l'enseignement;
b) des cours communs, avec exercices d'application pratique, sur la méthodologie générale de l'enseignement;
c) des cours communs sur la législation scolaire;
d) des cours spécialisés, avec exercices d'application pratique, sur la didactique et la matière des différentes branches d'enseignement.

Art. 20.

Les cours prévus à l'article qui précède sont assurés par des membres du Conseil national de stage de l'enseignement technique ou des chargés de cours, luxembourgeois ou étrangers, désignés par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 21.

Au cours du stage de formation pédagogique générale, le stagiaire peut être chargé d'une tâche conformément aux dispositions des articles 3 et 7 de la loi prémentionnée du 10 juin 1980. L'enseignement qu'il donne est placé sous la responsabilité du directeur de l'établissement auquel il enseigne et du conseiller pédagogique compétent et se fait avec l'assistance d'un patron de stage, enseignant au même établissement.

Art. 22.

Le stage de formation pédagogique générale est sanctionné par un examen auquel peuvent se présenter les stagiaires qui ont pris part régulièrement aux cours et aux exercices d'application.

Le candidat reçu à l'examen est admis au stage de formation pratique par décision du Ministre de l'Education Nationale.

Le candidat ajourné partiellement doit se soumettre à un examen supplémentaire avant le premier octobre de la même année. En cas d'échec à cet examen supplémentaire, le candidat est ajourné totalement.

Le candidat ajourné totalement est tenu de refaire l'ensemble du stage de formation pédagogique générale et de subir toutes les épreuves de l'examen.

Sauf empêchement par force majeure, le candidat qui n'a pas été reçu à l'examen au début de la deuxième année scolaire après celle où il a été admis au stage de formation pédagogique générale, est exclu du stage pédagogique.

Art. 23.

Un règlement grand-ducal fixera les programmes des cours ainsi que les modalités d'examen.

Chapitre 2 - Le stage de formation pratique

Art. 24.

Le stage de formation pratique a une durée de cinq trimestres scolaires; il commence au début de l'année scolaire qui suit le stage de formation pédagogique générale.

Pendant la durée du stage de formation pratique, le stagiaire est attaché à un établissement d'enseignement secondaire technique du pays. Il peut être chargé d'une tâche conformément aux dispositions des articles 3 et 7 de la loi du 10 juin 1980 prémentionnée.

Art. 25.

A chaque établissement d'enseignement secondaire technique, le stage de formation pratique est organisé par le directeur, en collaboration avec des conseillers pédagogiques, compétents pour les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique et de l'enseignement pratique qui forment la spécialité des stagiaires attachés à l'établissement.

Les conseillers pédagogiques sont nommés, pour une période de quatre ans, par le Ministre de l'Education Nationale, sur proposition du directeur, la conférence des professeurs entendue en son avis.

Les obligations du conseiller pédagogique sont suspendues s'il n'y a plus de stagiaire de son domaine d'enseignement attaché à l'établissement.

Le conseiller pédagogique doit justifier de cinq années de grade et assumer, à titre principal, une tâche d'enseignement dans l'établissement.

Art. 26.

Les conseillers pédagogiques assurent la liaison avec le Conseil national de stage de l'enseignement technique.

Art. 27.

Le stage de formation pratique comporte:

a) des séries de leçons faites en présence du stagiaire, par le patron de stage, désigné au début de l'année scolaire par le directeur;
b) des séries de leçons faites par le stagiaire en présence et sous la direction du conseiller pédagogique et du patron de stage;
c) des leçons d'épreuve et des visites d'inspection semblables à celles prévues à l'examen pratique;
d) la correction de séries de devoirs d'élèves, sous la direction du conseiller pédagogique et du patron de stage.

Un règlement du Ministre de l'Education Nationale peut fixer un nombre minimum de séries de leçons, de leçons d'épreuve, d'inspections et d'exercices de correction requis pour l'admissibilité à l'examen pratique.

Art. 28.

A la fin du stage de formation pratique, le stagiaire, sauf cas de force majeure, doit se soumettre à un examen pratique devant une commission instituée à cette fin.

Chaque commission se compose de cinq membres, nommés par le Ministre de l'Education Nationale, dont un commissaire du Gouvernement, qui la préside. Chaque commission comprend deux membres n'appartenant pas au corps enseignant de l'établissement auquel est attaché le candidat.

Il y a chaque année deux sessions d'examen: la première, au cours du cinquième trimestre du stage de formation pratique; la deuxième, au cours du trimestre suivant.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et de l'article 29 qui suit, les candidats se présentent obligatoirement à l'examen en première session.

Peut se présenter en deuxième session, le candidat empêché de se présenter en première session soit par application des dispositions de l'article 29 qui suit, soit pour cause de force majeure reconnue par le Ministre de l'Education Nationale. Peut également se présenter en deuxième session, le candidat ajourné en première session sous réserve des dispositions de l'article 31 du présent règlement.

Art. 29.

Pour pouvoir se présenter à l'examen pratique, le stagiaire doit avoir accompli son stage de formation pratique selon les dispositions de l'article 27 du présent règlement.

Art. 30.

L'examen pratique comprend:

a) deux leçons à faire dans la branche qui forme la spécialité du candidat;
b) deux visites d'inspection faites dans les classes où le stagiaire enseigne sa spécialité depuis le début de l'année, par au moins trois membres de la commission d'examen, dont le commissaire du Gouvernement, chaque membre de la commission devant participer à une au moins de ces visites;
c) la correction de trois séries de devoirs choisis dans des classes différentes.

Un règlement du Ministre de l'Education Nationale peut adapter la disposition sous c) aux exigences particulières de certaines branches.

Art. 31.

La commission d'examen prend à l'égard de chaque candidat une des décisions suivantes: admission, ajournement partiel, ajournement total.

Pour être reçu à l'examen pratique, le candidat doit avoir obtenu, soit dans chacune des sept épreuves prévues à l'article qui précède au moins la moitié du maximum des points, soit dans six des sept épreuves la moitié du maximum des points à condition que le total des points obtenus soit au moins égal aux trois cinquièmes du maximum des points et que la note insuffisante ne soit pas égale ou inférieure aux trois dixièmes du maximum de points attribués à cette épreuve.

L'ajournement partiel est prononcé chaque fois que le candidat a obtenu une note insuffisante dans une, deux ou trois des sept épreuves, alors que la moyenne des sept épreuves est suffisante.

L'ajournement total est prononcé chaque fois que le candidat a obtenu une note insuffisante dans quatre ou dans plus de quatre des sept épreuves, de même que dans le cas où trois épreuves et la moyenne des sept épreuves sont insuffisantes.

Le candidat ajourné partiellement est tenu de refaire, au cours de la session suivante, l'épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes. Le candidat ajourné totalement et le candidat ajourné partiellement pour la deuxième fois sont renvoyés à la deuxième session suivant les ajournements; ils sont tenus de se présenter au cours de cette session. Le candidat qui, sauf cas de force majeure, ne respecte pas ces délais, est exclu du stage pédagogique.

L'ajournement partiel ne peut être prononcé plus de deux fois.

Le candidat qui a subi à deux reprises un ajournement total et qui ne réussit pas à la troisième épreuve est exclu du stage pédagogique. Il en est de même du candidat ajourné deux fois partiellement et une fois totalement ou ajourné une fois totalement et deux fois partiellement et qui ne réussit pas à la quatrième épreuve.

Art. 32.

La commission instituée pour l'examen pratique, après avoir constaté le succès du candidat, lui décerne une des mentions suivantes: satisfaisant, bien, très bien, en tenant compte des résultats obtenus aux épreuves des stages de formation pédagogique générale et pratique, selon un barème à fixer par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 33.

Les stagiaires reçus à l'examen pratique peuvent être nommés aux fonctions de maître de cours spéciaux, selon les besoins du service et dans l'ordre de leur ancienneté de service respective, à compter de la session où ils ont été reçus à l'examen pratique. En cas d'ancienneté égale et pour autant que de besoin, les stagiaires d'une même spécialité sont classés par le Ministre de l'Education Nationale conformément aux dispositions qui suivent. Ils sont nommés dans l'ordre de ce classement.

Le rang du candidat au classement de sa spécialité se fonde, à ancienneté égale, sur le total des points obtenus aux différentes épreuves du stage pédagogique.

Dans le total des points, l'examen sanctionnant le stage de formation pédagogique générale intervient pour un maximum de trente points et l'examen pratique pour un maximum de quatre-vingt-dix points, à raison d'un maximum de quinze points pour chaque leçon et chaque visite d'inspection et d'un maximum de dix points pour chaque correction d'une série de devoirs.

Pour chaque épreuve ayant donné lieu à un ajournement partiel, la moitié du maximum des points attribués à cette épreuve est mise en compte.

En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, la priorité revient au plus âgé.

Chapitre 3 - Dispositions générales et transitoires

Art. 34.

Nul ne peut, en qualité de membre d'une commission, prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré.

Art. 35.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées. Toutefois, les dispositions réglementaires en vigueur avant la promulgation du présent règlement, restent applicables aux stagiaires admis au stage pédagogique avant la rentrée scolaire de 1981.

Art. 36.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement. qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Vorderriss, le 16 août 1981.

Jean


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