Règlement grand-ducal du 24 août 1981 fixant les montants maxima des fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole.

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Règlement grand-ducal du 24 août 1981 fixant les montants maxima des fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 28, alinéa 4 et 52 du code des assurances sociales, l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, l'article 17 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les montants maxima des fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole, sont déterminés compte tenu de la moyenne mensuelle des dépenses du premier trimestre de l'exercice précédant celui de la refixation.

Art. 2.

Compte tenu de la moyenne prévisée les montants maxima des fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole, sont arrêtés pour la période du 1er septembre 1981 au 31 août 1984.

- deux cent soixante millions quatre-vingt-seize mille francs (260.096.000,-) pour la caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers;
- cent soixante-neuf millions deux cent vingt et un mille (169.221.000,-) francs pour la caisse de maladie des ouvriers de l'Arbed;
- quatre-vingt-un millions six cent neuf mille francs (81.609.000,-) pour la caisse de maladie des employés privés;
- quarante millions six cent un mille francs (40.601.000,-) pour la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics;
- douze millions mille francs (12.001.000,-) pour la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, section caisse de secours;
- vingt-sept millions deux cent un mille francs (27.201.000,-) pour la caisse de maladie des employés de l'Arbed;
- vingt et un millions six cent vingt-six mille francs (21.626.000,-) pour l'Entraide médicale des chemins de fer luxembourgeois;
- trente millions sept cent quarante-sept mille francs (30.747.000,-) pour la caisse de maladie des professions indépendantes.

Art. 3.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Jacques Santer

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Vorderriss, le 24 août 1981.

Jean


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