Règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 ayant pour objet l'organisation d'élections complémentaires à la Chambre de Commerce.

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Règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 ayant pour objet l'organisation d'élections complémentaires à la Chambre de Commerce.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 décembre 1973 modifiant

1) certaines dispositions relatives à l'âge électoral passif et actif pour l'élection des chambres professionnelles
2) les articles 36, 39 et 42 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;

Vu l'arrêté grand-ducal du 22 novembre 1924 pris en exécution de la loi du 4 avril 1924 et portant règlement de la procédure électorale pour les chambres professionnelles à base élective, tel qu'il a été modifié par les arrêtés grand-ducaux du 13 janvier 1925 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 22 novembre 1924, concernant le règlement de la procédure électorale pour les chambres professionnelles à base élective, du 29 janvier 1925 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 22 novembre 1924, concernant le règlement de la procédure électorale pour les chambres professionnelles à base élective, ainsi que du 17 février 1925 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22 novembre 1924 et 29 janvier 1925 concernant le règlement de la procédure électorale pour les chambres professionnelles à base élective;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En vue de remplacer les deux membres effectifs démissionnaires du groupe III (métallurgie) sans suppléants, des élections complémentaires ont lieu comme suit:

- le 20 janvier 1982 est fixé comme date limite de l'envoi des bulletins de vote aux électeurs;
- le 30 janvier 1982 a lieu la clôture du scrutin.

Les deux nouveaux membres élus terminent le mandat des deux membres démissionnaires.

Art. 2.

En date du 18 décembre 1981, le juge de paix de Luxembourg va publier son avis concernant les jours, heures et lieu auxquels il doit recevoir les présentations des candidats et les déclarations de témoins.

Le 28 décembre 1981 est fixé comme date limite pour le dépôt des candidatures et l'arrêt des listes de ces dernières. La proclamation du résultat électoral est faite immédiatement ce jour par le juge de paix en présence d'une liste unique remplissant les conditions réglementaires prévues pour les élections générales quinquennales.

Art. 3.

La liste des électeurs, établie pour le groupe III (métallurgie) lors des dernières élections générales en 1979, reste valable pour les présentes élections complémentaires.

Art. 4.

Toutes les autres modalités prévues à l'arrêté grand-ducal du 22 novembre 1924 restent applicables aux élections complémentaires en question.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Colette Flesch

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 1981.

Jean


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