Règlement grand-ducal du 8 décembre 1981 dérogeant à certaines dispositions des législations sociales concernant l'adaptation au coût de la vie.

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Règlement grand-ducal du 8 décembre 1981 dérogeant à certaines dispositions des législations sociales concernant l'adaptation au coût de la vie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 3 alinéa 3 de la loi du 1er juillet 1981 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements;

Vu l'avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre des employés privés, de la chambre de travail et de la centrale paysanne faisant fonction de chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la commission de travail de la chambre des députés;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les montants fixés par règlement grand-ducal du 23 décembre 1980 portant nouvelle fixation de l'allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions sont portés à mille huit cent cinquante francs par mois pour une personne seule et à deux mille sept cent soixante-quinze francs pour une communauté domestique de deux personnes ou plus.

Art. 2.

Pour les personnes bénéficiant en matière de salaires et de traitements des alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1981 modifiant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements les cotisations de sécurité sociale sont fixées en fonction de ce salaire.

Art. 3.

Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui prendra effet à partir de l'échéance prévue à l'article 1er de la loi prévisée du 1er juillet 1981.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Jacques Santer

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 8 décembre 1981.

Jean

Doc. parl. n° 2523; sess. ord. 1981-1982.


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