Règlement grand-ducal du 8 décembre 1981 modifiant et complétant certaines dispositions du titre unique intitulé De l'arbitrage du Livre III de la deuxième partie du Code de procédure civile.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 8 décembre 1981 modifiant et complétant certaines dispositions du titre unique intitulé «De l'arbitrage» du Livre III de la deuxième partie du

Code de procédure civile.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 février 1980 habilitant le Grand-Duc à réglementer la procédure civile et commerciale;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1004 du code de procédure civile est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 1004.

On ne peut compromettre sur les causes qui concernent l'état et la capacité des personnes, les relations conjugales, les demandes en divorce et en séparation de corps, la représentation des incapables, les causes de ces mêmes incapables et celles des personnes absentes ou présumées absentes.

     »

Art. 2.

L'article 1020 du code de procédure civile est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1020.

La sentance arbitrale est rendue exécutoire par une ordonnance du président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel elle a été rendue. A cet effet, la minute de la sentance est déposée au greffe du tribunal par l'un des arbitres ou l'une des parties.

S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la sentance arbitrale est déposée au greffe du tribunal d'appel et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal.

Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits d'enregistrement ne peuvent être faites que contre les parties.

     »

Art. 3.

Les articles 1023 à 1028 du code de procédure civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1023.

La sentance arbitrale ne peut être attaquée devant le tribunal d'arrondissement que par la voie de l'annulation.

L'annulation ne peut être prononcée que dans les cas suivants:

si la sentence est contraire à l'ordre public;
si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie de l'arbitrage;
s'il n'y avait pas de convention d'arbitrage valable;
si le tribunal arbitral a excédé sa compétence ou ses pouvoirs;
si le tribunal arbitral a omis de statuer sur un ou plusieurs points du litige et si les points omis ne peuvent être dissociés des points sur lesquels il a été statué;
si la sentence a été rendue par un tribunal arbitral irrégulièrement constitué;
s'il y a eu violation des droits de la défense;
si la sentence n'est pas motivée, à moins que les parties n'aient expressément dispensé les arbitres de toute motivation;
si la sentence contient des dispositions contradictoires;
10° si la sentence a été obtenue par fraude;
11° si la sentence est fondée sur une preuve déclarée fausse par une décision judiciaire irrévocable ou sur une preuve reconnue fausse;
12° si depuis que la sentence a été rendue, il a été découvert un document ou autre élément de preuve qui aurait eu une influence décisive sur la sentence et qui avait été retenu par le fait de la partie adverse.

Ne sont pas retenus comme causes d'annulation de la sentence les cas prévus aux numéros 3, 4 et 6, lorsque la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance au cours de la procédure arbitrale et ne les a pas alors invoqués.

Art. 1025.

Le tribunal d'arrondissement est saisi de la demande d'annulation par voie d'opposition à l'ordonnance d'exécution rendue par le président du tribunal. Cette opposition est signifiée par exploit d'ajournement.

La demande fondée sur une des causes prévues à l'article 1023 Nos 1 à 9 doit, à peine de forclusion, être intentée dans un délai d'un mois à partir du jour où l'ordonnance d'exécution a été notifiée aux parties; toutefois, ce délai ne peut commencer à courir qu'à partir du jour où la sentence n'est plus susceptible d'être attaquée devant des arbitres.

La demande fondée sur une des causes prévues aux Nos 10 à 12 de l'article 1023 doit être intentée dans un délai d'un mois à partir, soit de la découverte de la fraude, du document ou autre élément de preuve, soit du jour où la preuve a été déclarée fausse ou reconnue telle, et pour autant qu'un délai de 5 ans à compter du jour où l'ordonnance d'exécution à été notifiée aux parties ne soit pas écoulé.

Art. 1026.

S'il y a cause d'annulation contre quelque chef de la sentence, il est seul annulé s'il peut être dissocié des autres chefs de la sentence.

Art. 1027.

Si le tribunal arbitral a omis de statuer sur un ou plusieurs points du litige qui peuvent être dissociés des points sur lesquels il a statué, ce tribunal peut, à la demande d'une des parties, compléter sa sentence, même si le délai imparti aux arbitres est expiré, à moins que l'autre partie ne conteste que des points ont été omis ou que les points omis peuvent être dissociés des points sur lesquels il a été statué. Dans ce cas, la contestation est portée par la partie la plus diligente devant le tribunal d'arrondissement. Si celui-ci décide que les points omis peuvent être dissociés des points sur lesquels la sentence a statué, il renvoie les parties devant le tribunal arbitral pour faire compléter la sentence.

Art. 1028.

Le tribunal arbitral peut ordonner l'exécution provisoire de sa sentence nonobstant appel avec ou sans caution.

     »

Art. 4.

Les dispositions suivantes sont ajoutées à la suite de l'article 1028 du code de procédure civile:

«     

Art. 1028-1.

L'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est accordée par le président du tribunal d'arrondissement, saisie par voie de requête.

La demande est portée devant le président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la personne contre laquelle l'exécution est demandée a son domicile et, à défaut de domicile, sa résidence. Si cette personne n'a ni domicile, ni résidence au Luxembourg, la demande est portée devant le président du tribunal d'arrondissement du lieu où la sentence doit être exécutée.

Le requérant doit élire domicile dans l'arrondissement du tribunal saisi.

Il joint à sa requête l'original de la sentence et de la convention d'arbitrage où une copie réunissant les conditions nécessaires à leur authenticité.

Pour le surplus sont observées les règles applicables à l'exécution des jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l'exécution de tels jugements.

Art. 1028-2.

Sous réserve des dispositions de conventions internationales, le juge refuse l'exequatur;

si la sentence peut encore être attaquée devant des arbitres et si les arbitres n'en ont pas ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel;
si la sentence ou son exécution est contraire à l'ordre public ou si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie d'arbitrage;
s'il est établi qu'il existe des causes d'annulation prévues à l'article 1023, Nos 3 à 12.
     »

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement lequel entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la justice,

Colette Flesch

Château de Berg, le 8 décembre 1981.

Jean

Doc. parl. n° 2450, sess. ord. 1980-1981 et 1981-1982.


Retour
haut de page