Règlement grand-ducal du 8 décembre 1981 prorogeant certaines aides prévues par la loi du 17 décembre 1976 ayant pour objet de garantir un équipement médical et hospitalier ainsi qu'une répartition des prestations médicales conformes aux besoins du pays.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 08/12/1981

Publication : 16/12/1981

Mémorial : A91

Auteur : Santé

Sujets principaux : hôpital

Sujets secondaires : équipement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1981/12/08/n3/jo

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Règlement grand-ducal du 8 décembre 1981 prorogeant certaines aides prévues par la loi du 17 décembre 1976 ayant pour objet de garantir un équipement médical et hospitalier ainsi qu'une répartition des prestations médicales conformes aux besoins du pays.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 décembre 1976 ayant pour objet de garantir un équipement médical et hospitalier ainsi qu'une répartition des prestations médicales conformes aux besoins du pays, et notamment son article 12;

Vu l'avis du collège médical;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les aides prévues aux articles 1, 3 et 7 de la loi du 17 décembre 1976 ayant pour objet de garantir un équipement médical et hospitalier ainsi qu'une répartition des prestations médicales conformes aux besoins du pays peuvent être accordées pendant une nouvelle période de cinq années, commençant le 1er janvier 1982.

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 8 décembre 1981.

Jean

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